Traduction de «subventions annuelles était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'octroi de subventions annuelles aux corporations professionnelles
Regulation respecting the granting of annual subsidies to professional corporations

subvention annuelle cumulative
cumulative annual grant

subvention annuelle
annual grant

Programme de travail annuel en matière de subventions | PTA [Abbr.]
Annual Work Programmes for Grants | AWP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision 2007/102/CE de la Commission du 12 février 2007 portant adoption du programme de travail 2007 relatif à l'application du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ainsi que du programme de travail annuel en matière de subventions[5], le budget pour 2007 était estimé à 41 870 000 EUR.
The budget for 2007 was estimated at EUR 41 870 000 in Commission Decision 2007/102/EC of 12 February 2007 adopting the work plan for 2007 for the implementation of the programme of Community action in the field of public health (2003-2008), including the annual work programme for grants[5].

Dans la décision 2006/89/CE de la Commission du 10 février 2006 adoptant le programme de travail 2006 pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subventions[3], le budget pour 2006 était estimé à 55 817 661 EUR.
The budget for 2006 was estimated at EUR 55 817 661 in Commission Decision 2006/89/EC of 10 February 2006 adopting the work plan for 2006 for the implementation of the programme of Community action in the field of public health (2003-2008), including the annual work programme for grants[3].

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

Par ces accords, le Québec de bonne foi—le premier ministre était alors Adélard Godbout—transférait ses points d'impôt et renonçait provisoirement, j'insiste sur le terme provisoirement, à prélever des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés en échange d'une subvention annuelle.
Through these agreements, Quebec, then under the prime ministership of Adélard Godbout, transferred tax points in good faith and stopped temporarily taxing the personal and corporate income in exchange for an annual subsidy.

Le 7 mai 2003, l’OMC a avalisé la demande de l’UE visant à introduire des contre-mesures dont le niveau était approximativement identique à celui du montant annuel estimatif de la subvention américaine, à savoir 4 millions de dollars.
On 7 May 2003 the WTO endorsed the EU request for countermeasures for a level roughly equal to the estimated annual US subsidy, i.e. US$ 4 billion.

Le 7 mai 2003, l'OMC a avalisé la demande de l'UE visant à introduire des contre-mesures dont le niveau était approximativement identique à celui du montant annuel estimatif de la subvention américaine, à savoir 4 millions de dollars.
On 7 May 2003 the WTO endorsed the EU request for countermeasures for a level roughly equal to the estimated annual US subsidy, i.e. US$ 4 billion.

Parmi les principales recommandations contenues dans le rapport de la Commission remis en 1940, il était précisé que le gouvernement du Dominion, comme on appelait alors l'administration fédérale, devrait octroyer des subventions annuelles de rajustement aux provinces moins bien nanties.
Primary among the recommendations made in its 1940 report was that the dominion government, as the federal government was known then, should make annual national adjustment grants to the less prosperous provinces.