Traduction de «non-paiement de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de paiement de subventions aux victimes de l'embargo céréalier
Grain Embargo Subsidy Payments Program

paiement de subvention
grant payment

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paiement de la subvention en versements fractionnés et la négociation d'un calendrier bien établi du paiement des subventions et des prêts sont autant de mécanismes non officiels qui rappellent aux récipiendaires l'importance de mentionner les subventions qu'ils reçoivent.
Split payments in the case of grants and the specific negotiated schedules of payment for contributions and loans additionally serve as an informal mechanism to draw attention to the importance of acknowledgement.

Un non-spécialiste qui lit « paiements de subventions » supposera qu'il s'agit d'argent destiné aux agriculteurs.
A layman looking at the words ``grant payments'' would think that money will flow to the farmers.

M. Peter Bernhardt (conseiller auprès du comité): La question ici est de savoir comment il faut interpréter l'article 178 de la Loi nationale sur les transports qui, jusqu'à ce qu'il soit abrogé l'an dernier, prévoyait le paiement de subventions pour l'exploitation d'embranchements non rentables pendant une période de réclamation définie.
Mr. Peter Bernhardt (Counsel to the Committee): The issue here is the proper interpretation of section 178 of the National Transportation Act, which until it was repealed last year provided for payment of subsidies for the operation of money-losing branch lines during a defined claim period.

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

Le règlement délégué peut préciser les règles régissant le paiement des subventions et les contrôles, y compris celles relatives aux pièces justificatives ainsi qu'à la suspension et à la réduction des subventions.
The delegated regulation may specify rules for payment of grants and controls, including rules concerning the supporting documents and the suspension and reduction of grants.

Certes, l'analyse de risques ne saurait globalement remplacer les autres exigences pour le paiement des subventions mais elle pourrait donner aux fonctionnaires un certain pouvoir discrétionnaire d'accepter le paiement de subventions en l'absence d'un nombre strictement limité de conditions formelles (documentation, certificats).
Risk analysis cannot generally replace other requirements for a "passing of payment of grants", but it would give the official a margin of discretion to pass payments for grants in the absence of a strictly limited number of formal requirements (documentation, certificates).

Votre rapporteur estime que le principe devant présider à l'attribution et au paiement des subventions doit être celui de proportionnalité: les exigences liées à l'administration et au paiement doivent être proportionnelles au montant de la subvention.
The rapporteur believes that the guiding principle for awarding and paying grants should be proportionality: administrative and accounting requirements should be proportional to the size of the grant.

En cas de paiement de subventions directes, leur montant ne peut dépasser 20 % de la perte de revenu supportée.
Where a direct grant is paid, it may not exceed 20% of the loss of revenue incurred.

Le Conseil d'association a pris acte de l'intérêt manifesté par l'Estonie à l'égard de négociations destinées à mettre fin aux paiements de subventions à l'exportation pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre la Communauté et l'Estonie.
The Association Council noted Estonia's interest in negotiations on ending payments of export subsidies for agricultural products in trade between the Community and Estonia.