Traduction de «laquelle cette subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

subvention d'encouragement à laquelle le contribuable a renoncé
waived incentive grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le cas où le Comité ou un organe d’arbitrage renverse sa décision par laquelle une subvention a été déterminée comme ne donnant pas lieu à une action, le président peut ouvrir une enquête sur cette subvention.
(3) The President may initiate an investigation with respect to a subsidy that was determined, by the Committee or an arbitration body, to be a non-actionable subsidy where the Committee or an arbitration body makes a redetermination that the subsidy is no longer a non-actionable subsidy.

Ils ont également mis en doute les conclusions de la Commission relatives à la spécificité "régionale" et notamment la conclusion selon laquelle cette subvention n'était disponible que dans les zones géographiques où le producteur-exportateur était établi.
The GOC also questioned the Commission's finding on ‧regional‧ specificity and in particular the conclusion that this subsidy is only available in the geographical areas where the exporting producer is located.

La conclusion de la Commission selon laquelle cette subvention présente une spécificité régionale est donc confirmée.
The Commission finding that this subsidy is also regionally specific is hereby confirmed.

2. La province du Nouveau-Brunswick, en considération de l’adoption par sa Législature d’une loi décrétant la révocation de tous les droits d’exportation sur les bois de service exportés de cette province, doit recevoir, tant que de pareils droits d’exportation ne seront pas imposés par cette Législature, et en sus de la subvention à laquelle cette province a droit, une subvention de cent cinquante mille dollars par année, à titre d’indemnité pour perte de ces droits et du pouvoir de les imposer.
2. The Province of New Brunswick, in consideration of the Legislature thereof having passed an Act providing for the repeal of all duties of export on lumber exported from the Province, shall, so long as no such duties of export are imposed by the Legislature, be paid, in addition to the subsidy to which the Province is entitled, a subsidy at the rate of one hundred and fifty thousand dollars annually, as indemnity for the loss of such duties and the right to impose them.

6. Le bénéficiaire d’une subvention de fonctionnement ou d’une subvention à l’action garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l’année pour laquelle cette subvention a été accordée, notamment les états financiers contrôlés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
6. The beneficiary of an operating or action grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of 5 years following the last payment.

La comptabilisation des subventions publiques dans le compte du résultat sur la base de l’encaissement n’est pas en accord avec le principe de la comptabilité d’engagement (voir IAS 1 Présentation des états financiers), et cette comptabilisation serait acceptable seulement s’il n’existait pas de base pour répartir la subvention sur d’autres périodes que celle au cours de laquelle la subvention a été reçue.
Recognition of government grants in profit or loss on a receipts basis is not in accordance with the accrual accounting assumption (see IAS 1 Presentation of Financial Statements) and would be acceptable only if no basis existed for allocating a grant to periods other than the one in which it was received.

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle cette subvention a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
The beneficiary of an operation grant must keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.

Le contrat avec NEK représente la première tranche de cette subvention, au titre de laquelle un montant maximum de 7,6 millions d'euros est débloqué.
The contract with NEK Bulgaria represents the first tranche of this grant, which makes available a maximum of 7.6 million euro.

Cette aide, qui consiste en une subvention égale à 25 % de la valeur contractuelle cumulée, laquelle s'élève à 240 millions de NLG (108.9 millions d'euros), doit être versée aux acheteurs indonésiens, de petites compagnies privées, aux fins de l'acquisition de navires provenant des chantiers navals Pattje Shipyards bv.
The aid, with a combined contract value of NLG 240 million (€ 108.9 million) in the form of a grant of 25%, would be granted to the Indonesian buyers, which are small privately-owned companies, for the purchase of ships from Pattje Shipyards bv.

M. Fischler a poursuivi cette démonstration en citant l'exemple de la subvention aux producteurs de soja américains, laquelle s'établissait à 800 millions de dollars en 1995, première année de l'accord cycle d'Uruguay, et à 1,8 milliard de dollars en 1998, soit une progression de 125 % qui ne paraît guère compatible avec l'esprit du dernier accord OMC.
To take one example of this increasing support, continued Mr. Fischler, in 1995, the first year of the Uruguay Round agreement, the subsidy for US soya producers was $800m, while in 1998 it was $1800m - a 125% increase in support is hardly in keeping with the spirit of the last WTO agreement.