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Vertaling van "strictement constitutionnelle puisque cela " (Frans → Engels) :

Si nous voulons faire de la question des enfants une question strictement d'ordre provincial, cela ne fonctionne pas, puisque cela devient trop compliqué.

If we get into the issue that children are strictly a provincial matter, it doesn't work because it's much too complicated.


Et puisque, selon moi, le pouvoir de proroger a une protection constitutionnelle implicite, cela l'emporterait sur la convention constitutionnelle.

And, since I believe the prorogation power enjoys implicit constitutional protection, once again, that protection would trump the constitutional convention.


De nombreuses personnes sont dès lors tentées de dire que le traité constitutionnel n’est pas si important, puisqu’il n’est pas entré en vigueur et que cela n’a eu aucune conséquence négative.

Many people are therefore tempted to say that the Constitutional Treaty is not so important, since nothing has gone wrong despite it not having entered into force.


On voit clairement-mon collègue de Trois-Rivières a raison-que cette position est strictement constitutionnelle puisque cela concerne des champs de compétence reconnue.

My colleague for Trois-Rivières was right. This position is strictly constitutional because it has to do with recognized jurisdictions.


La rédaction d'un tel projet de loi ou la mise en vigueur d'un tel projet de loi qui, en soi, n'est pas un projet de loi strictement constitutionnel en ce sens qu'il affecte la Constitution de 1867, est un exercice périlleux puisqu'on essaie de marier diverses composantes d'une même réalité, d'adapter des règles d'un système congressionnel à celles d'un système parlementaire.

It is no easy task to draft or implement such a bill. Strictly speaking, it is not a constitutional matter affecting the Constitution of 1867, but it does seek to match differing components of a reality, to adapt certain rules under the congressional system to a parliamentary system.


Je les exhorte à l'appuyer non pas parce que le Parti réformiste l'appuie, puisque cela ferait intervenir l'esprit de parti et que certains députés s'y opposeraient automatiquement, mais strictement parce qu'il répond aux besoins et aux aspirations des Canadiens qui paient la note.

I do not urge them to support them because the Reform Party supports them. If they did so, partisanship would enter and they would automatically oppose the motion.




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strictement constitutionnelle puisque cela ->

Date index: 2025-03-07
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