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Traduction de «position est strictement constitutionnelle puisque cela » (Français → Anglais) :

Ils ont été éliminés graduellement par la Garde côtière depuis 1998 parce que la Garde côtière ne voulait plus d'activité positive dans un phare puisque cela justifiait le maintien des gardiens.

They have been gradually eliminated by the Coast Guard since 1998 because the Coast Guard did not want to see any more positive activity happen at a light station because it gave justification for that station to stay staffed.


Seules les trois dernières positions du véhicule peuvent être conservées dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour préciser la position actuelle du véhicule et la direction suivie au moment de l'évènement.

Only the retention of the last three locations of the vehicle shall be permitted in so far as it is strictly necessary to specify the current location and the direction of travel at the time of the event.


Seules les trois dernières positions du véhicule peuvent être conservées dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour préciser la position actuelle du véhicule et la direction suivie au moment de l'évènement.

Only the retention of the last three locations of the vehicle shall be permitted in so far as it is strictly necessary to specify the current location and the direction of travel at the time of the event.


79. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé aurait une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

79. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;


81. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé devrait avoir une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

81. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;


6. note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l'UE à l'Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d'Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l'engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mis ...[+++]

6. Notes that in the past the BRICS have appeared to coordinate their stances in foreign policy terms in the UN Security Council in certain instances, most notably at the onset of the Libyan and Syrian crises and, additionally, by deferring the vote on the role of the EU in the UNGA and by adopting coinciding positions on Côte d'Ivoire and Sudan; points out in this regard that the BRICS may seem to be challenging the current system of international governance, but that democratic dialogue, political engagement, including on an indivi ...[+++]


6. note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l’UE à l’Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d’Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l’engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mis ...[+++]

6. Notes that in the past the BRICS have appeared to coordinate their stances in foreign policy terms in the UN Security Council in certain instances, most notably at the onset of the Libyan and Syrian crises and, additionally, by deferring the vote on the role of the EU in the UNGA and by adopting coinciding positions on Côte d'Ivoire and Sudan; points out in this regard that the BRICS may seem to be challenging the current system of international governance, but that democratic dialogue, political engagement, including on an indivi ...[+++]


L’intégration du principe de substitution dans cette directive me paraît particulièrement positive puisque cela signifie - comme chacun l’aura compris - que les substances chimiques toxiques doivent être remplacées par une substance inoffensive et que la recherche et l’introduction de ces nouvelles substances relèvent de la responsabilité du fabricant.

I consider it particularly forward-looking that the substitution principle has been built into this directive, which means – as everyone is no doubt aware – that the toxic chemical must be replaced by a different, harmless substance, and that research on and the introduction of such a substance is the responsibility of the manufacturer.


On voit clairement-mon collègue de Trois-Rivières a raison-que cette position est strictement constitutionnelle puisque cela concerne des champs de compétence reconnue.

My colleague for Trois-Rivières was right. This position is strictly constitutional because it has to do with recognized jurisdictions.


La rédaction d'un tel projet de loi ou la mise en vigueur d'un tel projet de loi qui, en soi, n'est pas un projet de loi strictement constitutionnel en ce sens qu'il affecte la Constitution de 1867, est un exercice périlleux puisqu'on essaie de marier diverses composantes d'une même réalité, d'adapter des règles d'un système congressionnel à celles d'un système parlementaire.

It is no easy task to draft or implement such a bill. Strictly speaking, it is not a constitutional matter affecting the Constitution of 1867, but it does seek to match differing components of a reality, to adapt certain rules under the congressional system to a parliamentary system.


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