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Traduction de «constitutionnelle implicite cela » (Français → Anglais) :

S'il est impossible de modifier la Loi constitutionnelle de manière implicite, cela signifie que la Chambre des communes ne peut renoncer à ses privilèges en matière de projet de loi de finances.

If you cannot amend the Constitution Act impliedly, it means the House of Commons cannot waive its privileges with respect to money bills.


Et puisque, selon moi, le pouvoir de proroger a une protection constitutionnelle implicite, cela l'emporterait sur la convention constitutionnelle.

And, since I believe the prorogation power enjoys implicit constitutional protection, once again, that protection would trump the constitutional convention.


Cela est fort dérangeant, étant donné que la mise en œuvre du projet de loi C-38 révèle l'intérêt du gouvernement de légiférer pour se soustraire implicitement à ses obligations constitutionnelles, notamment en ce qui concerne la LCEE de 2012 et la Loi sur l'ONE.

This is quite disturbing given that the implementation of Bill C-38 reveals a government interest in implicitly legislating away its constitutional obligations, particularly with respect to CEAA 2012 and the NEB Act.


Cependant, nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui, implicitement, rejette cela et fait en sorte qu'il n'y a plus trois, mais deux intervenants actifs dans le dossier de la réforme constitutionnelle.

However, along comes this bill and all of that is implicitly dismissed, and we are not three but two active players on the issue of constitutional reform.




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constitutionnelle implicite cela ->

Date index: 2021-10-27
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