Vertaling van "loi strictement constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

loi organique sur le Tribunal constitutionnel
Organic Law on the Constititutional Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une compétence constitutionnelle que la Loi constitutionnelle de 1867 accorde strictement aux provinces.
That is a constitutional area that in the strict terms of the Constitution Act, 1867 was specified as being provincial.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Comme le professeur Bankes l'a souligné, cette disposition de présomption a été insérée dans le projet de loi strictement pour donner une justification constitutionnelle à une disposition qui ne peut être justifiée en vertu de l'article 132 de la Loi constitutionnelle.
As Professor Bankes pointed out, that deeming provision has been put in there strictly to lend some constitutional justification for a provision that cannot be justified under section 132 of the Constitution Act.

Au cas où les États membres ne le sauraient pas, si l'on interprète la loi strictement, toute législation de l'UE supplante toute disposition constitutionnelle ou toute autre disposition législative nationale dans tous les États membres.
Also, in case Members do not know it, under a strict legal interpretation any EU legislation supersedes any constitutional provision or any other national legislative provision in any one of the Member States.

La rédaction d'un tel projet de loi ou la mise en vigueur d'un tel projet de loi qui, en soi, n'est pas un projet de loi strictement constitutionnel en ce sens qu'il affecte la Constitution de 1867, est un exercice périlleux puisqu'on essaie de marier diverses composantes d'une même réalité, d'adapter des règles d'un système congressionnel à celles d'un système parlementaire.
It is no easy task to draft or implement such a bill. Strictly speaking, it is not a constitutional matter affecting the Constitution of 1867, but it does seek to match differing components of a reality, to adapt certain rules under the congressional system to a parliamentary system.

Au plan strictement juridique, le projet de loi C-20 pourrait faire l'objet d'une contestation constitutionnelle parce que c'est une loi du Parlement.
From a purely legal point of view, Bill C-20 could face a constitutional challenge because it was enacted by Parliament.

Le sénateur Finestone: Compte tenu de ce que vous venez de dire touchant les droits fondamentaux de la personne et la protection de la vie privée, est-ce que le droit à la protection de la vie privée est un droit quasi constitutionnel, un droit constitutionnel ou strictement un droit découlant de la loi?
Senator Finestone: Based on what you just said regarding fundamental human rights and privacy rights, is privacy right a quasi-constitutional right, a constitutional right or strictly a statutory right?