Vertaling van "strict serait soumise " (Frans → Engels) :

En vertu du cadre bancaire de l'UE [1], cette possibilité exceptionnelle est soumise à des conditions strictes, notamment que l'aide d'État soit temporaire et ne puisse être utilisée pour compenser des pertes que la banque aurait subies ou serait susceptible de subir à l'avenir.
The EU banking framework [1] foresees that this exceptional possibility is subject to strict conditions, including that the State support is temporary and cannot be used to offset losses that the bank has incurred or is likely to incur in the future.

Quant au deuxième objectif, la juridiction nationale devra vérifier la mise en œuvre effective du contrôle étatique, en tenant compte du fait qu'une mesure aussi restrictive qu'un monopole doit être soumise à un contrôle strict, tandis que l’OPAP, société anonyme cotée en bourse, ne serait surveillée que de façon superficielle par l’État grec.
As regards the second objective, the national court will have to verify the effectiveness of the State controls, bearing in mind that a measure as restrictive as a monopoly must be subject to strict control, whilst the Greek State’s supervision of OPAP, a listed public limited company, would appear to be merely superficial.

Les modalités d’une recapitalisation directe des banques par le MES seront précisées par la suite, mais une telle recapitalisation serait également soumise à des conditions strictes.
Modalities regarding direct recapitalisation of banks by the ESM will be specified later on but will also be subject to strict conditionality.

En tant qu'agence, FedNor serait soumise à des obligations plus strictes et serait tenue de rendre compte régulièrement au Parlement.
Whereas, an agency reports to a minister and Parliament.

Selon la proposition de la Commission, seule la retouche automobile au sens strict serait soumise à la nouvelle directive sur les peintures décoratives, alors que les produits utilisés pour les carrosseries de poids lourds et les remorques seraient soumis à la directive 1999/13/CE.
Under the Commission proposal, the new Decopaint Directive would apply exclusively to vehicle refinishing for car repairs, whereas the finishing of heavy goods vehicle bodies and trailers would remain subject to Directive 1999/13/EC.

La faculté de ne pas appliquer à des cas individuels la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) resterait possible, mais serait soumise à des conditions plus strictes afin d'éviter les abus.
The individual opt-out from the 48 hour week would remain possible, but be subject to stricter conditions to prevent abuse.

Ainsi, une délimitation des compétences législatives et d'exécution ayant été précisée, le pouvoir législatif pourrait conférer à l'exécutif la faculté d'adopter des normes d'exécution, laquelle serait soumise à des contrôles stricts.
In this way, once a division of legislative and executive powers has been established, the legislative authority could give the executive responsibility for adopting implementing rules, subject to stringent controls.

Pour ce qui est des risques qui pourraient être associés aux semences génétiquement modifiées, il a indiqué que toute invocation d'une clause de sauvegarde serait soumise à des conditions très strictes.
As regards the possible risks caused by GM seeds, he noted that invoking a safeguard clause would be subject to very stringent conditions.

La décision finale sur la question de savoir si les normes de sécurité seront mises en place par le biais d’un engagement dont la mise en œuvre serait soumise à un contrôle strict ou par voie législative sera prise d’ici la fin de l’année.
The final decision on whether the safety standards will be implemented by a commitment – which will be closely monitored – or by legislation, will be made by the end of the year.