Traduction de «stratégie concernant des projets à établir par les municipalités devraient comporter » (Français → Anglais) :

Des initiatives telles que la convention d'Aarhus et le livre blanc sur la gouvernance promeuvent des possibilités de participation du public, et toutes les propositions inscrites dans la stratégie concernant des projets à établir par les municipalités devraient comporter des dispositions appropriées relatives à la participation du public.
Initiatives such as the Aarhus Convention and the Governance White Paper promote opportunities for public involvement and any proposals in the Strategy for plans to be drawn up by municipalities would include appropriate provisions for public participation.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Le projet de loi C-579 oblige le ministre de la Santé à établir, en consultation avec les ministres provinciaux de la Santé et des représentants des municipalités, une stratégie nationale de diminution des effets des îlots de chaleur urbains et de déposer un rapport au Parlement concernant la mise en oeuvre de cette stratégie.
Bill C-579 requires the Minister of Health, in consultation with the provincial minister responsible for health and representatives of municipalities, to establish a national strategy to reduce the effects of urban heat islands and table a report to Parliament on the implementation of this strategy.

28. est d'avis que les États membres et la Commission devraient travailler à l'élaboration d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes pour les programmes ressortissant à la gestion partagée; se réjouit dans ce contexte des efforts consentis par la Commission et par quelques États membres pour établir des contrats de confiance; considère que, en parallèle à ces efforts, il faut une procédure fiable débouchant sur une déclaration d'assurance, laquelle procédure devrait se dérouler tous les ans au niveau des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les fonds structurels et dont les résultats devraient être repris à l'échelle communautaire; prend acte de la résistance que beaucoup d'États membres ont manifestée contre le projet de pareille déclaration d'assurance annuelle, proposée pour la première fois par la Commission le 7 octobre 2002 lors d'une réunion avec les ministres compétents des États membres; critique néanmoins le manque manifeste d'empressement de la Commission à faire avancer plus activement ces propositions dans le cadre de la comitologie;
28. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; welcomes in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on 7 October 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

Afin d'établir une pêche durable au-delà des eaux communautaires sur la base d'une coopération internationale renforcée, le projet de réforme comporte un plan d'action contre la pêche illégale et une stratégie de partenariat de développement de la pêche communautaire avec les pays tiers (pour plus d'informations concernant la proposition présentée aujourd'hui, voir document MEMO/02/111.)
To achieve sustainable fisheries beyond EU waters on the basis of stronger international co-operation, the reform package includes an action plan against illegal fishing and a strategy for EU fisheries development partnerships with third countries (For more information on today's proposal see MEMO/02/111)

77. estime qu'une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environnementales constitue un principe suprême; souligne que l'intégration de la politique environnementale aux autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce que les projets et programmes financés par l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l'infrastructure, tiennent dûment compte des considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la préservation de l'importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que les projets dommageables pour l'environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un atout inestimable qui, lors de l'adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine irremplaçable de l'Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritage naturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant à la fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux devraient avoir pour objectif d'établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux et l'habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;
77. Considers better coordination between the requirements of economic growth and the environment to be an extremely important principle; stresses that integration of environmental policy into other fields of policy is a basic premise; calls, therefore, on the competent authorities to ensure that EU-funded projects and programmes, for example those aimed at the modernisation of infrastructure, particularly in the fields of energy and transport, give due regard to environmental considerations, taking account, inter alia, of use of renewable energy sources, the development of efficient public transport, especially by rail, and in particular the preservation of the extensive biodiversity of the candidate countries and integral natural areas and that environmentally destructive projects be disqualified; recognise that this biodiversity is a priceless asset which on the accession of the candidate countries will become part of the irreplaceable heritage of the European Union; recognise in practice that the biodiversity and the rich natural and cultural heritage of rural areas in the candidate countries could form the potential foundation of social and economic strategies based upon sustainable development; encourage activities which tend to minimise any harmful impact on landscape and nature, and maximise benefits, whilst preserving a rural population as well as biodiversity; establish to this end clear links between National Rural Development Plans and funds granted under SAPARD, and the priorities of the Birds and Habitats Directives, with particular regard to Natura 2000 sites, which should be the target of pilot agri-environment programmes;