Vertaling van "stipule cela très " (Frans → Engels) :

M. William Elliott: Oui, les renseignements stipulés à l'annexe 2 seraient très certainement soumis à cette restriction si la modification et le projet de loi étaient adoptés, mais cela s'appliquerait également aux renseignements stipulés à l'annexe 1.
Mr. William Elliott: Yes, the information in schedule 2 would certainly be subject to that restriction if the amendment and the bill were adopted, but that would also be true of the information in schedule 1.

Je suis tout à fait d'accord avec vous que nous allons devoir examiner très attentivement la deuxième étape parce que la question sera de savoir si cela change l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867, lequel stipule que le gouverneur général doit à l'occasion nommer des personnes qualifiées au Séant.
I agree with you entirely that we will have to look with great care at the second step because the question will be whether it changes section 24 of the Constitution Act, 1867, which says that the Governor General shall from time to time summon qualified persons to the Senate.

Par ailleurs, la définition de substances classifiées stipulant bien que le précurseur soit facilement extrait du mélange pour être considéré comme une substance classifiée, le rapporteur estime que cela devrait limiter très fortement le nombre de médicaments qui pourraient un jour être considéré comme substance classifiée et donc l'impact du règlement sur le commerce des médicaments.
Furthermore, since the definition of ‘scheduled substance’ stipulates that precursor must be easily extracted from the mixture in order to be considered as such, the rapporteur considers that this is likely to significantly restrict the number of medicinal products which may one day be deemed to be scheduled substances, and thus lessen the impact of the regulation on the trade in medicinal products.

Notre proposition stipule cela très clairement.
Our proposal states that very clearly.

Oui, vos propos figurent au compte rendu. Je vais juste répéter très rapidement qu'en raison des besoins opérationnels et du fait que la Loi sur l'accès à l'information stipule que ce genre d'information n'a pas à être divulguée parce que cela pourrait nuire à la conduite des affaires étrangères du Canada.La diffusion de cette information se révélerait très utile pour l'ennemi, et c'est pour cette raison que nous ne pouvons pas appuyer cette motion.
So I'm going to just repeat very quickly that due to the operational requirements, taking into account the Access to Information Act, which states that information may be exempted from release, as it could prove injurious to the conduct of Canada's international affairs.The release of this information would be very beneficial to the enemy for information, for operations, and for this reason we cannot support this motion.

Cela se passe en dépit des accords de coopération, dans lesquels on insère de nombreuses clauses, mais, parmi les objectifs, on ne stipule jamais très clairement qu’il faut prendre en considération la situation des femmes et que les objectifs doivent intégrer la promotion de la femme et son accès à un meilleur niveau de bien-être individuel et au marché de l’emploi, afin qu’elle puisse exercer sa propre profession.
This is the case despite the cooperation agreements, which contain many clauses, but never make it very clear that the situation of women should be taken into account amongst the objectives, and that the promotion of women and their access to better levels of personal well-being and to the labour market must also be amongst those objectives, so that they can pursue their own professions.

Fondamentalement, je trouve cela douteux, parce que, d’une part, l’article 87 du traité CE stipule évidemment très clairement que des aides accordées sous cette forme ne sont pas admises.
I find this fundamentally questionable. For one thing, Article 87 of the EC Treaty quite clearly states that subsidies in this form are not permissible.

- Monsieur Posselt, tout ce que je peux vous dire en ce qui concerne ce cas, qui était très différent de celui d'aujourd'hui, c'est que j'avais stipulé très clairement qu'il ne créait pas de précédent, et j'espère que cela figurera dans le procès-verbal.
– I can only say to Mr Posselt that in that case, which was very different from today’s case, I made it very clear that I was not setting a precedent and I hope that that is recorded in the Minutes.

Je sais très bien que les règles stipulent qu'il faut normalement un avis de 48 heures, mais étant donné la situation du prix de l'essence, si on avait le consentement unanime aujourd'hui pour débattre de la question, cela nous permettrait d'agir rapidement, étant donné aussi notre horaire très serré pour les prochaines semaines.
I am well aware that the rules say that the normal requirement is 48 hours' notice. But given the situation with the price of gas, if we had unanimous consent today to debate the issue, then this would allow us to act quickly, because our schedule is very tight over the coming weeks.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.