Traduction de «renseignements stipulés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. William Elliott: Oui, les renseignements stipulés à l'annexe 2 seraient très certainement soumis à cette restriction si la modification et le projet de loi étaient adoptés, mais cela s'appliquerait également aux renseignements stipulés à l'annexe 1.
Mr. William Elliott: Yes, the information in schedule 2 would certainly be subject to that restriction if the amendment and the bill were adopted, but that would also be true of the information in schedule 1.

La loi américaine prévoit que d'autres renseignements—le type de renseignements stipulés à l'annexe 2—pourraient être exigés.
The American legislation provides that other information—the kind of information in schedule 2—can be requested.

Le type de renseignements stipulés à l'annexe 1 correspond au type de renseignements que nous tous, j'en suis persuadé, avons fourni en entrant dans un pays étranger.
The type of information in schedule 1 is the kind of information we all, I'm sure, have provided when entering a foreign country.

La proposition de modification porte sur tous les renseignements stipulés à l'annexe 1, y compris le nom, la date de naissance, etc., qui seraient fournis à une autorité étrangère.
The proposed amendment deals with all information set out in schedule 1, including the name, date of birth, etc., that would be provided to a foreign jurisdiction.

M. Roy Bailey: Cet amendement porte sur les renseignements exigés dans le cadre de la surveillance du système de transport du grain, etc. Il stipule que le ministre est la seule personne autorisée à communiquer les renseignements, et que quiconque est responsable de la surveillance du système n'est autorisée à communiquer les renseignements qu'au ministre.
Mr. Roy Bailey: The purpose of this amendment is that regarding the information that is required for the purpose of monitoring the grain transportation system and so on, the minister is the only person who is authorized to communicate the information, and any person responsible for monitoring the system is authorized to communicate the information only to the minister.

La directive actuelle et la proposition de règlement stipulent que seuls les produits cosmétiques d’une durabilité minimale inférieure à 30 mois doivent renseigner une date de durabilité minimale.
The current Cosmetics Directive and the proposal for a regulation lay down that only cosmetic products with a minimum durability of less than 30 months should have a date of minimum durability.

Néanmoins, le Conseil souligne que l’article 3(5) de la proposition de la Commission stipule clairement que l’unité de renseignements passagers et les autorités compétentes ne peuvent pas entreprendre la moindre action répressive sur la seule base du traitement automatisé de données PNR.
The Council would nevertheless like to stress that Article 3(5) of the Commission proposal expressly states that the passenger information units and the competent authorities must not take any enforcement action solely on the basis of the automated processing of PNR data.

Qu’il soit indispensable d’échanger des renseignements dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme ne fait naturellement aucun doute, mais il faut prévoir des dispositions juridiques contraignantes stipulant qui peut avoir accès aux données, où cela peut se faire et de quelle manière.
That information has to be exchanged as part of the fight against crime and terrorism is not, of course, a matter of doubt, but there need to be binding legal provisions governing who may have access to the data, where they may do so, and in what manner.

Tous les États membres devraient disposer d’une cellule de renseignement financier, et il faudrait, par ailleurs, stipuler l’obligation de déclarer aussi les tentatives de blanchiment.
All Member States should have a financial intelligence unit and it should be made clear that attempted money laundering is also to be reported.

Il est également important de garder à l’esprit que les États membres restent responsables de l’exécution et de la supervision des opérations de renseignement, à moins que le Conseil n’en décide autrement, comme stipulé au titre V du traité sur l’Union.
It is important also to keep in mind that Member States remain responsible for the conduct and supervision of intelligence operations, unless the Council decides otherwise, as specified in Title V of the Treaty on the European Union.