Traduction de «statut permettrait ainsi désormais » (Français → Anglais) :

Le statut permettrait ainsi désormais d’appliquer les prescriptions minimales applicables en vertu des directives ou des mesures nationales de transposition.
The Staff Regulations accordingly now allow the application of the technical minimum standards in the respective Directives transposed into national law.

Cela permettrait de débloquer le processus d'adhésion à l'UE, vital pour l'évolution de la Bosnie--Herzégovine, qui pourrait ainsi passer du statut de pays en situation d'après-conflit à celui d'État membre de l'Union à l'avenir.
It would unlock the EU accession process, which is vital for Bosnia and Herzegovina’s evolution from a post-conflict country to becoming an EU Member State in the future.

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.
In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.

23. invite la Commission, après consultation des instances dirigeantes du football, des ligues et des clubs, à réfléchir à l'introduction d'un statut juridique européen pour les sociétés sportives afin de prendre en compte les activités économiques des grands clubs de football tout en préservant leurs spécificités sportives, lequel statut permettrait la mise en place de règles de contrôle des activités économiques et financières de ces sociétés, ainsi que de formes d'engagement des supporteurs et de participation de la population locale;
23. Calls on the Commission to reflect, in consultation with football governing bodies, leagues and clubs, on the introduction of a European legal status for sports companies to take account of the economic activities of major football clubs whilst preserving their specific sports-related characteristics; such a status would make it possible to establish rules for monitoring the economic and financial activities of such companies and for the involvement of supporters and community participation;

Le projet de loi du Bloc québécois propose en effet d'améliorer l'accessibilité au régime et d'établir un seuil d'admissibilité de 360 heures pour tous, seuil qui permettrait aux femmes, aux jeunes qui sont les gens souvent les plus touchés lors des pertes d'emploi ainsi qu'aux travailleurs à statut précaire d'avoir accès plus facilement à des prestations.
The Bloc Québécois bill proposes improving access to the system and establishing a 360-hour threshold for everyone, which would make it easier for women and young people, who are often the most likely people to lose their jobs, as well as people with unstable jobs, to access benefits.

Les promesses d'un consultant au sujet de l'acquisition du statut ou de l'entrée au Canada sont habituellement faites verbalement, éliminant ainsi du coup toute preuve documentée qui permettrait à l'ASFC de condamner le consultant dans ces circonstances.
Promises to clients by consultants regarding the acquiring of status or entry into Canada are usually made verbally, thus eliminating any documentary evidence to assist CBSA or the police with a successful conviction of the consultant.

Ainsi, John Robin Sharpe et d'autres pervers du même genre peuvent désormais prétendre au statut d'artiste et ainsi écrire et publier leurs pensées et désirs les plus démentiels concernant des activités sexuelles avec des enfants.
John Robin Sharpe and others of his perverted sort can now posture as artists and write and publish their most demented thoughts and desires about sexual acts with kids.

Elle a identifié, ainsi, les domaines suivants : - le droit des sociétés ( le statut de société anonyme européenne permettrait la mise en place d'une structure industrielle et d'une gestion économique à la dimension du marché ) ; - la fiscalité ( l'élimination des doubles impositions décidées en juin 1990 par les Douze aura pour effet de supprimer les obstacles à la coopération des entreprises à travers les frontières actuelles ) ; - le contrôle des concentrations qui tiendra compte de la forte concurrence mondiale à laquelle est confrontée l'aéronautique européenne : le groupement d'entreprises du secteur au niveau européen améliorera leur compétitivité face à l'industrie des Etats-Unis.
It pinpoints the following areas: - company law (the European Company statute would pave the way for an industrial structure and economic management system commensurate with the market); - taxation (the abolition of the dual taxation adopted by the Twelve in June 1990 will remove the obstacles to cooperation between firms across existing borders); - merger control arrangements which take account of the keen worldwide competition facing the European aeronautics industry; the grouping of firms at European level will improve their competitive position vis-à-vis the United States.