Vertaling van "pays désignés ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Prêts aux pays désignés
Exposure to Designated Countries

Liste des pays désignés (armes automatiques)
Automatic Firearms Country Control List

Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)
Designation of Countries (Standards Council of Canada) Order

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.1) Dans le calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, tirés de son entreprise exploitée activement au Canada ou dans un pays désigné, lorsque la société affiliée réside dans un pays désigné et que la société, ainsi que les autres sociétés résidant au Canada avec lesquelles elle a un lien de dépendance et à l’égard desquelles la société affiliée est une société étrangère affiliée, en font le choix à l’égard de l’entreprise pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée, les règles suivantes s’appliquent :
(2.1) In computing the earnings of a foreign affiliate of a corporation resident in Canada for a taxation year of the affiliate from an active business carried on by it in Canada or in a designated treaty country, where the affiliate is resident in a designated treaty country and the corporation, together with all other corporations resident in Canada with which the corporation does not deal at arm’s length and in respect of which the affiliate is a foreign affiliate, have so elected in respect of the business for the taxation year or any preceding taxation year of the affiliate, the following rules apply:

(ii) le montant au titre de ses prêts ou de ses titres de crédit à la fin de l’année qu’il a consentis ou acquis dans le cours normal des activités de son entreprise et déclarés pour l’année à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme faisant partie du risque total que représentent des pays désignés, dans le but de déterminer ses provisions générales ou spécifiques visées au sous-alinéa (i), ou qu’il a acquis après le 16 août 1990 et ainsi déclarés comme risque que représente un pays désigné — appelés « prêts » au présent sous-alinéa —, égal au montant positif ou négatif calculé selon la formule suivante :
(ii) an amount in respect of the loans or lending assets of the taxpayer at the end of the year that were made or acquired by the taxpayer in the ordinary course of its business and reported for the year by the taxpayer to the relevant authority, in accordance with the guidelines established by the relevant authority, as part of the taxpayer’s total exposure to designated countries for the purposes of determining the taxpayer’s general provisions or specific provisions referred to in subparagraph (i) or that were acquired by the taxpayer after August 16, 1990 and reported for the year by the taxpayer to the relevant authority, in accordance with the guidelines established by the relevant authority, as an exposure to a designated country (in this subparagraph referred to as the “loans”) equal to the positive or negative amount, as the case may be, determined by the formula

Fondée sur l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité FUE, la proposition de règlement arrête les dispositions concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques de ces produits; elle s'applique à tous les produits vinicoles aromatisés commercialisés dans l'Union européenne, qu'ils soient produits dans les États membres ou dans des pays tiers, ainsi que ceux produits dans l'Union pour l'exportation.
Based on Article 43(2) and 114 TFEU, the proposal for a regulation lays down rules on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of aromatised wine products; it applies to all aromatised wine products marketed in the EU, whether they are produced in the Member States or in third countries, as well as to those produced in the Union for export.

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.
In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.

86. propose que, pour chaque pays sous programme, la Commission mette en place un «groupe de travail sur la croissance» composé notamment d'experts désignés, entre autres, par les États membres et la BEI ainsi que de représentants du secteur privé et de la société civile, afin d'assurer son appropriation et chargé de proposer des mesures possibles pour promouvoir la croissance en complément de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles; propose que ce groupe de travail ait pour objectif de rétablir la confiance, et de permettre ainsi les investissements; estime que la Commission devrait s'inspirer de l'expérience acquise dans le cadre de l'instrument de «jumelage» pour la coopération entre les administrations publiques des États membres de l'Union européenne et des pays bénéficiaires;
86. Proposes that for each programme country the Commission should sets up a ‘growth task force’ consisting inter alia of experts from (inter alia) the Member States and the EIB, in association with representatives of the private sector and civil society in order to allow ownership, to suggest options to promote growth which would complement fiscal consolidation and structural reforms; this task force would have the objective of restoring confidence and therefore enabling investments; the Commission should build on the experience of the ’twinning’ instrument for cooperation between public administrations of Member States and of beneficiary countries;

86. propose que, pour chaque pays sous programme, la Commission mette en place un "groupe de travail sur la croissance" composé notamment d'experts désignés, entre autres, par les États membres et la BEI ainsi que de représentants du secteur privé et de la société civile, afin d'assurer son appropriation et chargé de proposer des mesures possibles pour promouvoir la croissance en complément de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles; propose que ce groupe de travail ait pour objectif de rétablir la confiance, et de permettre ainsi les investissements; estime que la Commission devrait s'inspirer de l'expérience acquise dans le cadre de l'instrument de "jumelage" pour la coopération entre les administrations publiques des États membres de l'Union européenne et des pays bénéficiaires;
86. Proposes that for each programme country the Commission should sets up a ‘growth task force’ consisting inter alia of experts from (inter alia) the Member States and the EIB, in association with representatives of the private sector and civil society in order to allow ownership, to suggest options to promote growth which would complement fiscal consolidation and structural reforms; this task force would have the objective of restoring confidence and therefore enabling investments; the Commission should build on the experience of the ‘twinning’ instrument for cooperation between public administrations of Member States and of beneficiary countries;

Il est prévu que des navires communautaires embarquent au moins 20 % des marins de São Tomé e Principe ou, éventuellement, originaires d'un pays ACP, ainsi que, à la demande des autorités compétentes de São Tomé e Principe, un observateur désigné par le ministère de la pêche de São Tomé e Principe.
It is laid down that EU vessels' crews will take at least 20% of their members from São Tomé and Principe or, if not, from other ACP countries, and that vessels will also take on board, at the request of the São Tomé authorities, an observer designated by the country's fisheries ministry.

En désignant ainsi deux jours particuliers, on reconnaîtrait la symbiose historique qui existe entre nos deux grands pays, en général, et cela permettrait plus particulièrement aux États-Unis d'exprimer leur gratitude au Canada pour avoir accepté, le 11 septembre, sans aucune hésitation, tous les vols en direction des États-Unis, sans savoir qui ou quoi se trouvait à bord de ces avions, ainsi que pour l'accueil courageux réservé par les Canadiens dans des petites localités comme Moncton, Gander et Whitehorse aux milliers de citoyens américains terrorisés et autres voyageurs.
The two designations would thus recognize the historical symbiosis between our two great nations, generally, and in particular, it would allow the United States a way of expressing its gratitude for Canada's unquestioned acceptance of all U.S.-bound flights on September 11 without knowing who or what might be on those flights, and the courageous welcome Canadians in small communities such as Moncton, Gander and Whitehorse extended to thousands of terrified U.S. citizens and others.

Le terme "coopération" désigne le soutien au développement d’entreprises dans des pays tiers, comme le laisse entendre le titre de la première communication qui a jeté les bases du rapport, mais il désigne également la réforme des entreprises d’État, qui constituent le fondement des services publics dans ces pays, ainsi que la nécessité d’évaluer toutes les solutions potentielles, comme l’indique le titre de la seconde communication.
The term ‘cooperation’ means supporting the development of companies in third countries, as suggested in the title of the first communication that laid the basis for the report; it also means reforming State-owned companies, which are the basis of public services in these countries, and the need to assess all possible solutions, as suggested in the title of the second.

Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.
Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.