Traduction de «lequel statut permettrait » (Français → Anglais) :

L'accord relatif au tiers pays «sûr» nous permettrait de renvoyer aux États-Unis ou dans n'importe quel autre pays avec lequel nous aurions conclu un accord, la personne ayant résidé ou séjourné dans ce pays et y ayant eu la possibilité de revendiquer le statut de réfugié, sachant qu'elle a eu la possibilité de le faire dans le premier pays où elle est arrivée.
The safe third country would allow us to be able to return to the United States or any other country we enter into an agreement with a person who resided or sojourned in that country and had the opportunity to claim refugee status, knowing that they had the opportunity to claim protection in that country they first arrived in.

23. invite la Commission, après consultation des instances dirigeantes du football, des ligues et des clubs, à réfléchir à l'introduction d'un statut juridique européen pour les sociétés sportives afin de prendre en compte les activités économiques des grands clubs de football tout en préservant leurs spécificités sportives, lequel statut permettrait la mise en place de règles de contrôle des activités économiques et financières de ces sociétés, ainsi que de formes d'engagement des supporteurs et de participation de la population locale;
23. Calls on the Commission to reflect, in consultation with football governing bodies, leagues and clubs, on the introduction of a European legal status for sports companies to take account of the economic activities of major football clubs whilst preserving their specific sports-related characteristics; such a status would make it possible to establish rules for monitoring the economic and financial activities of such companies and for the involvement of supporters and community participation;

24. invite la Commission à réfléchir à l'introduction d'un statut juridique européen pour les sociétés sportives afin de prendre en compte les activités économiques des grands clubs de football tout en préservant leurs spécificités sportives, lequel statut permettrait la mise en place de règles de contrôle des activités économiques et financières de ces sociétés;
24. Calls on the Commission to reflect on the introduction of a European legal status for sports companies to take account of the economic activities of major football clubs whilst preserving their specific sports-related characteristics; such a status would make it possible to establish rules for monitoring the economic and financial activities of such companies;

2. se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États membres tout en stimulant les activités;
2. Welcomes, furthermore, the successful adoption of almost all legislative proposals under the SBA; strongly urges the Member States to adopt without delay the last remaining proposal on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area, promoting the 25% reduction of administrative burden indicated in the SBA, contributing to the effectiveness of the Single Market Act, counteracting any protectionist economic policies of Member States and stimulating business;

8. préconise l'élaboration d'une charte des petites entreprises, lesquelles jouent un rôle crucial dans la création d'emplois, estime que leur accès aux marchés du capital à risque et leur liberté d'expansion doivent être renforcés par l'élimination, à tous les niveaux, des réglementations oiseuses et pesantes et soutient un accord rapide sur le statut unique de la société européenne, lequel permettrait aux entreprises d'intégrer leurs structures et de s'adapter aux activités transnationales;
8. Favours the creation of a Charter for Small Firms, which play a critical part in job creation. Their access to venture capital markets and their freedom to grow must be improved by the removal of unnecessary and burdensome regulation at all levels. The European Parliament favours early agreement on the single European company statute, which would allow enterprises to integrate their structures and adapt to transnational activities;