Traduction de «statut des terrains contigus soit clairement » (Français → Anglais) :

Effectivement, lorsqu'on travaille au désaisissement des ports, il faut que le groupe qui prendra en main le port s'assure que le statut des terrains contigus soit clairement établi pour ne pas acheter quelque chose et avoir, par la suite, des problèmes de voisinage.
When the ports are handed over, the group that takes over the port must ensure that the status of the adjacent lands is clearly established so as not to buy something and then have problems with the neighbours afterward.

Nous ne sommes pas autorisés à pénétrer les terrains contigus pour faire quoi que ce soit ayant trait à la sécurité.
We do not have the authority to go onto other properties and do things that relate to railway safety.

La sécurité juridique impose que le statut de suspension d’un certificat soit toujours clairement indiqué.
Legal certainty calls for the suspension status of a certificate to always be clearly indicated.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée , la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les informations relatives aux possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception .
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient .

Compte tenu du fait que le projet de loi tel que présenté obligeait le conseil à se charger d’un certain nombre de responsabilités, y compris de la supervision de la planification et de la conception du monument, du choix d'un terrain public où sera érigé le monument, et de l’adoption des règlements administratifs pour l’exercice des fonctions du conseil, il est important que le statut juridique du conseil soit éclairci.
Given that the bill as introduced obliged the council to take on a number of responsibilities, including the oversight of the planning and design of the monument, the selection of public land for the monument and the adoption of bylaws to carry out the council's functions, it is important for the legal status of the council to be clarified. As the amendment notes, this is designed to ensure accountability to Canadians.

1.5. Bien que l’on n’en soit cependant qu’aux prémices de cette entreprise ardue, certains problèmes apparaissent déjà clairement, à savoir le manque de coordination entre les centaines d’organismes présents sur le terrain, une capacité d’absorption limitée compte tenu des nombreuses initiatives prévues et des interventions dans des zones en proie à des conflits (à Aceh et dans le nord ainsi qu’à l’est du Sri Lanka).
1.5. But the challenge is only just beginning and some risks are already clear, notably poor co-ordination of the hundreds of organisations now on the ground, limited absorption capacity given the large level of aid pursuing projects and delivering aid in conflict areas of Aceh and of north and east Sri Lanka.

Sous réserve que l'annulation de la vente du terrain soit clairement établie, l'élément d'aide lié à cette dispense disparaît.
Provided that the annulment of the land sale is clearly established, the aid element linked to relieving GMH of its environmental liabilities disappears.

5. souhaite que, dans ce contexte, une distinction soit clairement établie entre la proposition de statut de l'association européenne et la proposition de règlement relatif à une société anonyme européenne et qu'il ne soit pas imposé à la première des conditions et des modèles opératoires s'appliquant typiquement à des organes purement économiques, sans pour cela nier le fait que les associations d'utilité publique peuvent exercer une activité économique;
5. Hopes that, in this context, a clear distinction will be made between the proposed Statute for a European Association and the proposal for a Regulation on the European public limited company and that requirements and operating procedures typical of purely economic entities will not be imposed on the former, although it must remain possible for voluntary associations to carry out economic operations;

La Commission suggère de régler cette délicate question qui met en cause les relations avec les pays tiers, en particulier en matière d'immigration ou de lutte contre la drogue et la grande criminalité, par l'une des deux solutions suivantes : - soit élaborer clairement dans le traité une compétence communautaire qui s'exercerait au moins dans un premier temps à l'unanimité, à l'égard des ressortissants des pays tiers, dans la mesure nécessaire à la libre circulation des personnes et à la réalisation d'un espace sans frontières intérieures - soit reconnaître les problèmes liés au statut des ressortissants des pays tiers, toujours dans la mesure où ils sont liés à la libre circulation des personnes, comme une des questions d'intérêt commun essentiel dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
The Commission suggests that this delicate issue, which undermines relations with non-Community countries, notably in the areas of immigration and the fight against drug abuse and serious crime, should be resolved by one or other of the following solutions: - an explicit reference in the Treaty to a Community competence, which would require unanimity initially at least, in relation to non-Community nationals to the extent needed for the free movement of persons and the creation of a frontier-free area; - recognition of the problems raised by the status of non-Community nationals, again to the extent to which these involve the free movement of persons, as one of the questions of vital common interest in foreign and common security policy.