Vertaling van "trait au statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]
treaty governing the boundary regime

Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]
Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]

Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)
Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international
Agreement on the Status of the North Atlantic Treaty Organisation, National Representatives and International Staff

convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces
Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreuses questions irrésolues continuent de peser sur les relations bilatérales dans la région, en particulier celles qui trouvent leur origine dans l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, telles que les différends interethniques et ceux qui ont trait au statut, la situation des minorités, l’obligation de répondre des crimes de guerre, les personnes déplacées, les personnes disparues et la délimitation des frontières.
Many unresolved issues continue to burden bilateral relations in the region, especially those stemming from the break-up of the former Yugoslavia such as inter-ethnic and status disputes, the situation of minorities, accountability for war crimes, displaced persons, missing persons and border demarcation.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Les conflits interethniques et ceux qui ont trait au statut continuent de nuire au bon fonctionnement des institutions au sein des différents États, surtout en Bosnie‑Herzégovine, ralentissant ainsi le processus de réforme.
Inter-ethnic and status disputes continue to hinder the functioning of institutions within states, particularly in Bosnia and Herzegovina, frustrating the reform process.

56. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ? ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
56. Member States shall also ensure that, where an application is rejected ð with regard to refugee status and/or subsidiary protection status ï, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

En ce qui a trait au statut constitutionnel des terres, le gouvernement dit que pouvoir conclure un traité, les premières nations doivent convertir leur titre autochtone en propriété foncière en fief simple.
On the issue of the constitutional status of lands, the government comes to the table saying that in order to conclude a treaty, first nations must modify their aboriginal title into fee simple lands.

Elle se divise en deux parties: la première concerne le statut juridique des missions étrangères au Canada, comme les ambassades, les hauts commissariats et les consulats. La seconde traite du statut juridique des organisations internationales comme les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale au Canada.
The act can be divided into two parts: The first one deals with the legal status of foreign missions to Canada, such as embassies, high commissions and consulates; the second deals with the legal status enjoyed by international organizations such as the United Nations or the International Civil Aviation Organization in Canada.

À titre de membre à vie honoraire de l'Association canadienne de droit maritime et pour avoir pratiqué activement le droit maritime dans tous ses aspects pendant une quarantaine d'années, je connais fort bien la Loi sur la marine marchande du Canada et les divers traités et statuts qui sont de nature maritime et qui ont trait à la marine marchande.
As an honorary life member of the Canadian Maritime Law Association and as an active practitioner of maritime law in all its aspects for some 40 years, I have been intimately involved with the old Canada Shipping Act and the various related shipping and maritime statutes and treaties.

En ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance, les questions soulevées portent sur la composition de ces deux instances, la durée du mandat de leurs membres, la répartition des compétences, la création de nouvelles instances et la restructuration des dispositions des traités, du statut de la Cour de justice et des règlements de procédure.
As for the Court of Justice and the Court of First Instance, the questions raised referred to the composition of both jurisdictions, the length of the mandate of their members, the allocation of jurisdiction, the setting up of new entities and the restructuring of the provisions of the Treaties, the statute of the Court of Justice and the rules of procedures.

1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:
1. Any procedural time-limit prescribed by the Treaties, the Statute or these Rules shall be calculated as follows:

En un sens, une de ces suggestions, et dans un autre sens, 50 de mes suggestions se trouvent maintenant dans le projet de loi, car dans la version française, à l'annexe, où on retrouve le libellé du traité, quelqu'un avait oublié que quatre corrections avaient été apportées au traité, au Statut de Rome, par le secrétaire général des Nations Unies.
In one sense, one of them, and, in another sense, 50 of my suggestions are now in the bill, because in the French, in the annex, where the wording of the treaty is laid out, someone had forgotten that there have been four corrections to the treaty, the Rome Statute, issued by the Secretary-General of the United Nations.