Traduction de «soit élaborer clairement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Stratton : Aux fins d'éclaircissement, nous avons discuté de la possibilité que le ministère de la Justice prépare un document de discussion, et celui-ci aimerait que nous établissions clairement que l'intention du gouvernement n'est pas d'adopter les dispositions assujettissant le commissaire à la protection de la vie privée à la Loi sur la protection des renseignements personnels avant que ne soit élaboré un mécanisme de plainte.
Senator Stratton: Just by way of clarification, we had been talking about Justice doing a discussion paper, and they want us to put on the record that the government's intention is not to bring the provisions that bring the Privacy Commissioner under the Privacy Act until a complaint mechanism is determined.

Compte tenu de ce déséquilibre et du devoir de l'État de se comporter de manière honorable, l'accord du Nunavut exige clairement que le projet de loi pour la mise en oeuvre soit élaboré en consultation étroite avec l'organisme inuit désigné, soit le NTI. La collaboration et la prise en compte des intérêts doivent être justes et suffisantes.
Recognizing that imbalance and reflecting the crown's duty to act honourably, the Nunavut agreement expressly requires that implementation legislation be prepared in close consultation with the designated Inuit organization, in this case, NTI. There must be fair and sufficient collaboration and accommodation.

Je dois dire que, personnellement, j’aurais préféré que ce programme soit élaboré selon le modèle de la première génération - Raphaël, Ariane et Kaléidoscope -, les domaines de l’art, de la littérature, des arts du spectacle et du patrimoine culturel étant clairement délimités.
I must say that, personally, I would have preferred it to have been formed along the lines of the first generation – Raphael, Ariane and Kaleidoscope – with the areas of art, literature, the performing arts and cultural heritage properly marked out.

Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.
Because Member States cannot fully prepare and finalise their national laws until the content of the implementing measures is clear, they may have difficulty in meeting the current transposition deadline.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

2. se félicite de l'initiative de la Commission, et demande que soit élaboré d'urgence un plan d'action détaillé assorti d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition importante; juge que ce plan devrait être approuvé par les comités consultatifs, à savoir le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, le Parlement européen et le Conseil avant le Conseil européen du printemps 2003 et qu'il pourrait faire l'objet d'un contrôle annuel au moyen du tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, comme proposé par le Conseil dans sa résolution du 3 juin 2002 ; estime que le Parlement et les comités consultatifs devraient être clairement associés à ce contrôle;
2. Welcomes the Commission's initiative and urgently calls for a detailed action plan with financial and timing commitments against each major proposal; such a plan should be endorsed by the Advisory Committees on Safety, Hygiene and Health Protection at Work; and the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries, the European Parliament and the Council in time for the Spring 2003 European Council and could then be subject to annual monitoring through the Social Agenda scoreboard, as advocated by Council Resolution of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) ; Parliament and the Advisory Committees should clearly be involved in this monitoring process;

2. se félicite de l'initiative de la Commission et demande que soit élaboré d'urgence un plan d'action détaillé assorti d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition importante; ce plan devrait être approuvé par les comités consultatifs, le Parlement européen et le Conseil avant le Conseil européen du printemps 2003 et pourrait faire l'objet d'un contrôle annuel au moyen du tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, comme proposé par le Conseil; le Parlement et les comités consultatifs devraient être clairement associés à ce contrôle;
2. Welcomes the Commission's initiative and calls urgently for a detailed action plan with financial and timing commitments against each major proposal; such a plan should be endorsed by the Advisory Committees, the European Parliament and the Council in time for the Spring 2003 European Council and could then be subject to annual monitoring through the Social Agenda scoreboard, as advocated by the Council; Parliament and the Advisory Committees should clearly be involved in this monitoring process;

Au lieu de cela, nous avons proposé, de concert avec les nombreuses ONG qui ont comparu devant le comité, que les critères environnementaux, y compris les normes et les méthodes, soient inclus dans le projet de loi et qu'un règlement sur le processus d'évaluation environnementale d'EDC soit élaboré aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1310) Encore une fois, en décembre 1999, le Comité des affaires étrangères a fait une recommandation semblable qui disait très clairement qu'on devrait être beaucoup plus ouvert à ce que des critères environnementaux soient inclus dans la législation.
Instead, we proposed, along with the many NGOs that appeared before the committee, that environmental criteria, including standards and processes, should have been included in the legislation and that a regulation on the environmental assessment process for the EDC should have been developed under the Canadian Environmental Assessment Act (1310) Once again, in December 1999, the foreign affairs committee made a similar recommendation that made it very clear that there should be far more openness to environmental criteria being included in the legislation.

La Commission suggère de régler cette délicate question qui met en cause les relations avec les pays tiers, en particulier en matière d'immigration ou de lutte contre la drogue et la grande criminalité, par l'une des deux solutions suivantes : - soit élaborer clairement dans le traité une compétence communautaire qui s'exercerait au moins dans un premier temps à l'unanimité, à l'égard des ressortissants des pays tiers, dans la mesure nécessaire à la libre circulation des personnes et à la réalisation d'un espace sans frontières intérieures - soit reconnaître les problèmes liés au statut des ressortissants des pays tiers, toujours dans la mesure où ils sont liés à la libre circulation des personnes, comme une des questions d'intérêt commun essentiel dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
The Commission suggests that this delicate issue, which undermines relations with non-Community countries, notably in the areas of immigration and the fight against drug abuse and serious crime, should be resolved by one or other of the following solutions: - an explicit reference in the Treaty to a Community competence, which would require unanimity initially at least, in relation to non-Community nationals to the extent needed for the free movement of persons and the creation of a frontier-free area; - recognition of the problems raised by the status of non-Community nationals, again to the extent to which these involve the free movement of persons, as one of the questions of vital common interest in foreign and common security policy.