Vertaling van "statut de réfugié soient traitées " (Frans → Engels) :

Il convient que des normes relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.
Standards for the definition and content of refugee status should be laid down to guide the competent national bodies of Member States in the application of the Geneva Convention.

(22) Il convient que des normes relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.
(22) Standards for the definition and content of refugee status should be laid down to guide the competent national bodies of Member States in the application of the Geneva Convention.

Pour ce faire, je crois qu’il est indispensable que les procédures d’admission au statut de réfugié soient harmonisées.
I believe that procedures for conferring refugee status should be harmonised to achieve this end.

b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

8. invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
8. Calls on the Member States to overcome their position of non-action regarding the situation of the Iraqi refugees and to fulfil their obligations under international and Community law to give Iraqis in Member States the opportunity to lodge asylum applications and have them processed with minimum delay, respecting procedural safeguards, and grant refugee status or subsidiary or temporary protection to those who have a well-founded fear of persecution or serious harm;

Il convient que des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.
Minimum standards for the definition and content of refugee status should be laid down to guide the competent national bodies of Member States in the application of the Geneva Convention.

8. insiste pour que les États membres mettent en place un accès à la procédure de demande d'asile et appliquent les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié d'une manière cohérente et rigoureuse, et pour qu'ils fassent en sorte que les demandes d'asile soient traitées de façon rapide et efficace;
8. Insists that the Member States establish access to the asylum application procedure and apply the provisions of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status in a consistent and rigorous manner and ensure that asylum applications are processed swiftly and efficiently;

lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or maintain more favourable standards on procedures for granting and withdrawing refugee status, insofar as those standards are compatible with this Directive.

Ils ont donc demandé que les données concernant les personnes ayant obtenu le statut de réfugié soient bloquées dans l'unité centrale afin que des données statistiques permettant de mesurer l'ampleur du phénomène puissent être compilées.
They have therefore argued that data on recognised refugees should be blocked in the central unit so that statistical data can be compiled to measure the scale of the phenomenon.