Vertaling van "ces normes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

norme-cadre | norme en blanc | norme générale
in blank penal provision

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission utilisera de plus en plus, pour les politiques européennes, des normes TIC sélectionnées parmi les normes élaborées par d’autres organismes de normalisation que les OEN , pour autant que ces normes soient conformes avec ces critères de qualité, en particulier lorsque l’interopérabilité entre appareils, applications, répertoires de données, services et réseaux doit encore être améliorée.
The Commission will increasingly use selected ICT standards developed by other standards development organisations than ESOs for European policies , provided that these standards comply with these quality criteria, in particular when the interoperability between devices, applications, data repositories, services and networks must be further enhanced.

L’introduction des normes ISA dans le droit de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
The introduction of ISAs in the Union and the key role of PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC mean that the Union has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié ? de la protection internationale ⎪ , pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or maintain more favourable standards on procedures for granting and withdrawing refugee status ð international protection ï, insofar as those standards are compatible with this Directive.

Un État membre peut, sur son territoire, maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes européennes et que des références à ces normes soient ajoutées à l’annexe II, section II. 1, de la présente directive.
Within its territory each Member State may maintain national provisions other than those laid down in this Directive with regard to the reference temperature for the transport of liquefied gases or mixtures of liquefied gases, until provisions relating to appropriate reference temperatures for designated climatic areas are incorporated into European standards and referred to in Annex II, Section II. 1, to this Directive.

Les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes européennes et que des références à ces normes soient ajoutées à l’annexe I, section I. 1, de la présente directive.
Within its territory each Member State may maintain national provisions other than those laid down in this Directive with regard to the reference temperature for the transport of liquefied gases or mixtures of liquefied gases, until provisions relating to appropriate reference temperatures for designated climatic areas are incorporated into European standards and referred to in Annex I, Section I. 1, to this Directive.

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or maintain more favourable standards on procedures for granting and withdrawing refugee status, insofar as those standards are compatible with this Directive.

- Lorsque des normes internationales sont élaborées et transposées en normes européennes pour soutenir les politiques européennes, les organismes européens de normalisation doivent veiller à ce que ces normes soient compatibles avec les objectifs des politiques de l'UE.
- When international standards are developed and transposed into European standards in support of European policies, the European Standardisation Organisations must ensure that these standards are consistent with the objectives of EU policies.