Traduction de «contenu du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

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content delivery network | CDN | content distribution network | content network | CDN network

Loi concernant la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu contenue dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1970
An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada 1970

éditeur de contenu | éditrice de contenu | organisateur de contenu | organisatrice de contenu | curateur de contenu
content curator | digital curator

gestionnaire de contenu | logiciel de gestion de contenu | logiciel gestionnaire de contenu | système de gestion de contenu | SGC
content manager | content management software | content management system | CMS

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse à la demande du programme de La Haye en faveur d’une protection uniforme, diverses options semblent envisageables eu égard aux critères d’octroi de la protection et au contenu du statut (ou des statuts) de protection susceptible(s) d’être conféré(s).
In response to the call of the Hague Programme for uniformity of protection, several options could be envisaged regarding the eligibility criteria for protection and the content of the relevant protection status (or statuses) to be granted.

La réalisation d’un régime d’asile commun européen comporte, à court terme, le rapprochement des dispositions relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié.
Establishing such a system entails, in the short term, closer alignment of the rules on the recognition and content of refugee status.

Réuni à Tampere en octobre 1999, le Conseil européen convenait que le régime d'asile européen commun devait comporter le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié et qu'il devait être complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.
The approximation of rules on the recognition and content of refugee status and that it should be complemented by measures on subsidiary forms of protection offering an appropriate status to any person in need of such protection.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Tampere, en particulier la conclusion 14, prévoient que le régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
(4) The Tampere Conclusions, in particular Conclusion 14, provide that a Common European Asylum System should include in the short term the approximation of rules on the recognition and content of refugee status.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient que le régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
(4) The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include in the short term the approximation of rules on the recognition and content of refugee status.

T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue” en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement accordé aux personnes qui demandent à être reconnues en tant que réfugiés devrait être d'un niveau équivalant à celui accordé aux réfugiés après reconnaissance de leur statut,
T. whereas, once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially "recognised" as such, and, in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees after recognition of their status,

T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue" en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement accordé aux personnes qui demandent à être reconnues en tant que réfugiés devrait être d'un niveau équivalant à celui accordé aux réfugiés après reconnaissance de leur statut,
T. whereas once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially ‘recognised’ as such, and in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on Subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees after recognition of their status;

La Commission présentera en 2001 des propositions législatives en matière de rapprochement des règles sur la reconnaissance de la qualité et le contenu du statut de réfugié ainsi que sur les formes de protection subsidiaire offrant un statut approprié.
In 2001 the Commission will present legislative proposals to approximate the rules governing the recognition and content of refugee status and forms of subsidiary protection offering an appropriate status.

Elle a l'intention de compléter avant la fin 2001 ce paquet législatif dans les domaines suivants : conditions d'accueil des demandeurs d'asile, critères et mécanismes pour déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile (instrument communautaire successeur à la Convention de Dublin), règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié et formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié.
Its intention is to add the following items to this legislative package by the end of 2001: reception of asylum-seekers, criteria and mechanisms for determining the State responsible for examining an asylum request (Community instrument to succeed the Dublin Convention), rules on the recognition and content of refugee status and subsidiary forms of protection offering an appropriate status.