Vertaling van "obtenu le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous présentons maintenant au Parlement un rapport sur le nombre de réfugiés au sens de la Convention qui ont obtenu au Canada le statut de résident permanent ou qui sont venus de l'étranger et ont obtenu ce statut au Canada, cela continuera d'être indiqué dans le rapport aux termes des dispositions de l'article 86.
As we report now to Parliament on the numbers of convention refugees who were landed in Canada as permanent residents, or who were resettled from abroad and granted permanent resident status in Canada, that will continue to be the same in the report under clause 86.

Ce n'est que si la personne en question a été honnête au moment où le statut de résident permanent lui a été accordé et qu'elle perd sa citoyenneté ultérieurement en raison d'une fraude commise après avoir obtenu ce statut de résident permanent mais avant d'avoir obtenu sa citoyenneté que la révocation conduit à un retour au statut de résident permanent.
It is only if the applicant was honest at the time permanent resident status was granted and then later looses citizenship because of fraud committed after getting permanent residence but before getting citizenship that the revocation leads to the reversion to permanent resident status.

(23) Il convient de limiter l'admissibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ayant été reconnus en tant que tels et ayant obtenu un statut juridique européen.
(23) Eligibility for funding from the general budget of the European Union should be limited to European political parties and their affiliated European political foundations that have been recognised as such and obtained a European legal status.

(12) Il convient de limiter l'admissibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ayant été reconnus en tant que tels et ayant obtenu un statut juridique européen.
(12) Eligibility for funding from the general budget of the European Union should be limited to European political parties and their affiliated European political foundations that have been recognised as such and obtained a European legal status.

(b) "bénéficiaires d'une protection internationale", les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire au sens des points e) et g);
(b) "beneficiaries of international protection" means persons who have been granted refugee status or subsidiary protection status as defined in points (e) and (g);

Si vous voulez parler des gens qui font une demande, vous feriez mieux de commencer par énumérer ceux qui n'ont pas le droit de s'inscrire sur une liste : une femme non indienne qui a obtenu son statut en épousant un Indien en vertu de l'alinéa 11(1)f) de la loi de 1951; un enfant dont la mère a obtenu son statut par le mariage et dont le père n'est pas Indien, n'a pas le droit d'être inscrit.
If you're going to deal with who does apply, then you'd better start listing who is not entitled to register on a list: a non-Indian woman who gained status on marriage to an Indian man under paragraph 11(1)(f) of the 1951 act; and a child whose mother gained status through marriage, and whose father is not an Indian, is not entitled to register.

Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié, une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal sont effacées de la base de données centrale conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que l'intéressé a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié ou une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal .
Data relating to a person who has acquired citizenship of the Union, or has been granted refugee status or a subsidiary or complementary form of protection or any other legal status, shall be erased from the central database, in accordance with Article 15(3), as soon as the Member State of origin becomes aware that the person has acquired citizenship of the Union or has been granted refugee status or a subsidiary or complementary form of protection or any other legal status.

Si des personnes ayant obtenu le statut de réfugié dans un État membre demandent l'asile dans un autre État membre, il est probable que c'est parce que les réfugiés ne jouissent pas du droit de résider dans un État membre différent de celui où ils ont obtenu ce statut.
If people who have been recognised as refugees in one Member State seek asylum in another Member State this is likely to be because refugees do not enjoy the right to reside in a Member State other than the one in which they were recognised as such.

Une fois qu'un individu qui a obtenu son statut de réfugié retourne pour quelque raison que ce soit dans son pays, pour voir sa famille, pour une question d'urgence ou pour une cause humanitaire, dans la logique des choses, l'individu qui a obtenu le statut de réfugié l'a obtenu parce qu'il craignait pour sa vie dans son propre pays.
Logically, a person obtained refugee status because he feared for his life in his own country. Having obtained the status, imagine that he goes back to his country for whatever reason, to see his family, for an emergency or for humanitarian reasons.

Au Canada, les personnes qui ont obtenu un statut d'Indien se soumettent à un processus prévu par la Loi sur les Indiens si leur statut d'Indien et leur statut de membre doivent être révoqués.
Individuals in Canada who have received Indian status have a process under the Indian Act, whereby a certain process is followed if they're going to have their status revoked and their membership removed.