Vertaling van "accorder le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder le statut de réfugié
grant refugee status

motif pour accorder le statut de réfugié
grounds for granting refugee status

accorder un statut restreint d'intervenant
grant a limited status as intervener

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

le statut des accords de crédit-bail
the position of leasing-agreements

Accord sur le statut des forces
Status-of-forces agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si quelqu'un s'est vu accorder le statut de réfugié, même s'il s'est vu accorder le statut de résident permanent et que notre ministère apprend qu'il n'est pas admissible au Canada, qu'il est entré au Canada frauduleusement ou clandestinement, ou qu'il n'a pas de statut approprié, une enquête est ouverte et des mesures sont prises pour l'expulser le plus rapidement possible.
Even if someone is granted refugee status, even if they are granted permanent-resident status, if it comes to the attention of our department that the person is inadmissible to Canada, that they came into Canada fraudulently or surreptitiously, or that they don't have proper status, appropriate inquiry is made and action is taken to deport as soon as possible.

Enfin, nous pensons qu'il faudrait accorder le statut de zone de protection marine à tous les récifs d'éponges de verre de la côte en raison de leur fragilité et de leur caractère unique. C'est un statut que le ministre peut leur accorder en vertu des dispositions de la Loi sur les océans.
Finally, we believe that marine protected area status under the Oceans Act, which is a provision that the minister can invoke under the Oceans Act, should be accorded to all the sponge reefs on the coast, given their globally unique nature and their fragility.

Je ne comprends pas pourquoi, au premier paragraphe, il propose comme solution possible d'accorder le statut de ports publics à certains ports, alors qu'au deuxième paragraphe, il dit que le statut de port public ne pourrait jamais être accordé rétroactivement parce que cela pourrait causer un préjudice à quelqu'un qui pourrait vouloir intenter une action contre la Couronne.
I do not understand why in the first paragraph it is being proposed as an option that a harbour be declared a harbour, while in the second paragraph it states that it could never be declared retroactively that a harbour is a public harbour because it might prejudice someone if they had an action against the Crown.

La recommandation 122 énonce les critères présidant à l'accord du statut provisoire et elle a été délibérément rédigée en termes positifs, de telle façon que ce statut soit accordé si la personne est susceptible de se présenter.
Recommendation 122 outlines the criteria for providing provisional status, and was deliberately framed in positive terms, such as that status will be granted if a person is likely to appear—

Mme Janet Dench (directrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés): Nous sommes d'avis que les personnes qui sont considérées comme des réfugiés au sens de la Convention devraient se voir accorder le statut de réfugié, et nous ne sommes pas en faveur de la création de sous-catégories distinctes, notamment de dire que quiconque fuit une politique selon laquelle un couple n'a droit qu'à un enfant devrait se voir automatiquement accorder le statut de réfugié.
Ms. Janet Dench (Executive Director, Canadian Council for Refugees): We take the position that people who meet the convention refugee definition should be granted refugee status, and we're not in favour of creating separate subcategories, such as to say anybody who is fleeing the one-child policy should be given automatically refugee status.

Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.
Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.

le demandeur est autorisé à rester dans l’État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages du statut de réfugié, conformément à la directive 2004/83/CE.
the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other grounds and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.

Suivant la directive, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d’origine et ne peut pas y retourner parce qu’il craint avec raison d’y faire l’objet de l’une des atteintes graves et injustifiées suivantes:
The directive provides for EU countries to grant subsidiary protection status to applicants for international protection who are located outside of their country of origin and cannot return there due to a real risk of suffering serious harm, such as:

5. Eu égard aux cas visés au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 4, les États membres qui ont accordé le statut prévoient une procédure simplifiée pour le recouvrement du statut de résident de longue durée.
5. With regard to the cases referred to in paragraph 1(c) and in paragraph 4, Member States who have granted the status shall provide for a facilitated procedure for the re-acquisition of long-term resident status.

En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.
In any case after six years of absence from the territory of the Member State that granted long-term resident status the person concerned shall no longer be entitled to maintain his/her long term resident status in the said Member State.