Traduction de «stable elle confirme également » (Français → Anglais) :

Il est entendu que la suppression de l’article XIV (Professions indépendantes) de la Convention confirme la perception commune à laquelle sont arrivés les négociateurs concernant l’impossibilité d’établir une distinction pratique entre une « base fixe » et un « établissement stable ». Elle confirme également l’assujettissement aux dispositions de l’article VII (Bénéfices des entreprises) des professions indépendantes d’un résident d’un État contractant, dans la mesure où ce résident possède un établissement stable dans l’autre État contractant où il exerce ces professions.
It is understood that the deletion of Article XIV (Independent Personal Services) of the Convention confirms the negotiators’ shared understanding that no practical distinction can be made between a “fixed base” and a “permanent establishment”, and that independent personal services of a resident of a Contracting State, to the extent that such resident is found to have a permanent establishment in the other Contracting State with respect to those services, shall be subject to the provisions of Article VII (Business Profits).

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Elles peuvent également être attrayantes pour les jeunes entreprises de haute technologie une fois que celles-ci sont suffisamment mûres pour générer un flux de recettes stables.
They can also be attractive for young high technology firms once these are sufficiently mature to generate stable revenue streams.

Elle confirme également que chacun a la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association, et elle garantit que ces droits et libertés s'appliquent de manière égale à tous les Canadiens.
It affirms that everyone has the freedom of conscience, religion, thought, belief, opinion, expression, peaceful assembly and association, and it guarantees those rights and freedoms equally to all Canadians.

Elle confirme également qu'à la demande d'un État membre, la Commission doit pouvoir participer aux négociations à titre d'observateur et permet à la Commission de vérifier en amont, à la demande d'un État membre, si les accords négociés sont compatibles avec la législation européenne.
The Decision also confirms the possibility for the Commission to participate upon request of a Member State in negotiations as observer. It also provides the possibility for the Commission to perform upon request from a Member State ex-ante compatibility checks of negotiated agreements with the EU legislation.

Une coopération renforcée dans le secteur des transports peut aider nos voisins à devenir économiquement plus forts et politiquement plus stables. Elle aura également des bénéfices directs pour les particuliers et les entreprises de l’UE et des régions voisines.
Strengthened cooperation in the transport sector can help neighbouring regions become economically stronger and politically more stable and will directly benefit citizens and businesses both in the EU and in neighbouring regions.

Non seulement elles sont porteuses d'innovation, mais elles génèrent également une plus value économique significative et offrent des emplois stables et hautement qualifiés.
Not only do they lead to innovation, they also generate significant added value and offer stable and highly qualified employment.

Elle confirme également son engagement pour le développement harmonieux de ses sites d’implantation au sein de la ville, et s’inscrit dans la logique des politiques d’urbanisme et de mobilité déployées par la Région Bruxelles-Capitale , qui imposent la mise en place d’un plan de déplacement pour tous les organismes de plus de 200 personnes.
It also confirms its commitment to the harmonious development of its sites in Brussels and is in line with the urban and mobility policies implemented by the Brussels Capital Region, which require the implementation of a transport plan by all bodies with more than 200 people.

Elle confirme également le bien-fondé de l’initiative i2010 en tant que cadre de référence pour les politiques européennes en matière de société de l’information et de médias.
It also confirms the validity of i2010 as the reference framework for European information society and media policies.

Elle confirme également le dévouement de la Commission européenne pour augmenter la visibilité de ses politiques vers la presse et le grand public par l'utilisation de la technologie de l'information.
It also confirms the dedication of the European Commission to increase the visibility of its policies towards the press and the general public through the use of information technology.