Traduction de «commune à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | waste passage

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle, conformément aux exigences prescrites par l'article 6, paragraphe 2, de son règlement fondateur, la structure d'audit interne établie dans le cadre de l'entreprise commune ENIAC est désormais établie comme la structure d'audit interne de l'entreprise commune, en raison de la fusion des deux entreprises communes;
11. Takes note from the Joint Undertaking that further to the requirements of Article 6(2) of its establishing Regulation, the Internal Audit Capability (IAC) established in the ENIAC Joint Undertaking (ENIAC JU) is now established as the Joint Undertaking’s IAC due to the merger of the two Joint Undertakings;

3. adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la base d'une approche informelle et intuitive, qui implique un minimum d'administration et aucune augmentation des coûts;
3. Agrees, nevertheless, with the analysis set out in the communication to the effect that CSR practices are still largely confined to a minority of big companies, despite the direct appeals in the 2001 and 2006 Commission communications for more companies to embrace CSR; considers, however, that businesses have always become involved in the society in which they operate and that CSR can be introduced in companies of any size; notes also the need to engage SMEs in the debate on CSR, many of which adopt it on the basis of a more informal and intuitive approach that entails the minimum amount of administration and no increase in cost;

1. observe avec inquiétude que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'avait pas été adopté à la fin de l'exercice précédent; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle son budget 2010 a été adopté en janvier 2011 du fait que la partie opérationnelle du budget dépend de l'engagement des États membres et que, pour la plupart d'entre eux, cet engagement n'est possible qu'après l'adoption de leur budget national; appelle l'entreprise commune et les États membres à trouver un accord sur le calendrier et les modalités de communication de leurs engagements respectifs afin que le budget de l'entreprise commune puisse être adopté en temps utile, et à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de ce dossier;
1. Notes with concern that the budget of the Joint Undertaking for the financial year 2010 was not adopted by the end of the previous year; takes note of the Joint Undertaking's reply that its 2010 budget was adopted in January 2011 due to the fact that the operational part of the budget depends on the commitment of the Member States and that for most of them the amount of commitment can only be ascertained after the adoption of their national budgets; calls on the Joint Undertaking and the contributing Member States to reach an agreement on a timetable and practical arrangements for the disclosure of their respective commitments to enable the adoption of the Joint Undertaking's budget in due time and to keep the discharge authority informed on this matter;

12. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle d'importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupé par le fait qu'il n'existe toujours pas, en fin d'exercice, d'outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle des systèmes financiers étaient en place dès mai 2010;
12. Welcomes the Court of Auditors' finding that important steps were taken in 2009 to establish control systems but expresses concern that an integrated tool to manage financial, budget and operational information was not in place at year-end; notes the Joint Undertaking's response that financial systems were in place by May 2010;

partage l'idée exprimée dans la communication, selon laquelle la Commission a l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. À cette fin, soutient vigoureusement l'idée de préparer un projet pilote visant à créer un indice environnemental global qui incorporerait des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, la perte d'espaces naturels, la pollution atmosphérique, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Étant donné qu'il existe déjà des méthodologies pour déterminer cet indice composite, le Comité exhorte la Commission à rendre publics les travaux d'élaboration et à les présenter rapidement pour discussion dans le courant 2010, comme le prévoit la communication. Comme le souligne la Commission dans sa communication, les indicateurs ne doivent pas rendre compte uniquement de l'aspect négatif ou positif des changements environnementaux, mais également du niveau de qualité de l'environnement. Il est important à cet égard que les indicateurs environnementaux ne servent pas à encourager une utilisation non durable des ressources;
agrees with the idea expressed in the communication whereby the Commission would develop a comprehensive environmental indicator and improve quality of life indicators; therefore, firmly supports the preparation of a pilot project to draw up a comprehensive environmental index covering areas such as greenhouse gas emissions, loss of natural landscapes, air pollution, water use and waste generation; urges the Commission, given that the methodologies for determining this compound index already exist, to make the drafting work public and present it swiftly for debate in 2010, as set down by the communication; as the Commission notes in the communication, indicators must capture not just the negative or positive environmental changes but also environmental quality; However, it is important that any environmental indicators do not encourage the non-sustainable use of resources;

La société américaine Sonoco et l’entreprise finlandaise Ahlstrom ont notifié à la Commission leur intention de créer une entreprise commune à laquelle elles ont prévu de mettre en commun leurs activités européennes respectives de cartons pour mandrins et de mandrins.
The US-based company Sonoco and the Finnish undertaking Ahlstrom notified to the Commission their intention to create a joint venture to which they planned to contribute their respective European coreboard and cores businesses.

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

Toute action commune par laquelle le Conseil décide que l'Union mènera une opération militaire et toute action commune ou décision par laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération.
Any joint action by which the Council decides that the Union will conduct a military operation and any joint action or decision by which the Council decides to extend a Union operation shall contain a reference amount for the common costs of this operation.

Par ailleurs, la Commission a présenté en novembre 2000 une communication dans laquelle elle propose à la fois des objectifs, des options et une méthodologie pour le passage à la deuxième phase du régime d'asile européen commun, caractérisées par l'introduction d'une procédure commune et d'un statut uniforme.
In November 2000 the Commission presented a communication in which it put forward objectives, options and a methodology for the transition to the second phase of the common European policy on asylum, characterised by the introduction of a common procedure and uniform status.