Traduction de «simple exigence formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)
formal

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Conduits de fumée – Boisseaux en terre cuite/céramique pour conduits de fumée simple paroi – Exigences et méthodes d'essai
Chimneys – Clay/ceramic flue blocks for single wall chimneys – Requirements and test methods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

La personne francophone en situation minoritaire qui souffre d'insécurité culturelle alors qu'elle est bilingue n'aura pas toujours le réflexe d'exiger d'être servie en français dans une institution formellement bilingue, où il est manifeste que le service en français est un simple accommodement.
Francophone individuals in minority communities who suffer from cultural insecurity, even if they are bilingual, will not always ask to be served in French in a formally bilingual institution, where it is clear that service in French is simply a concession.

3. rappelle que l'exigence de produire une législation de qualité concerne aussi bien la qualité formelle des textes que leur contenu, et que l'élaboration d'une législation plus simple et plus claire, conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, est une condition de sa bonne application par les citoyens; invite le Conseil et la Commission à prendre leurs responsabilités en la matière et s'engage, pour sa part, à en faire de même;
3. Points out that the requirement to produce high-quality legislation applies to the formal quality of texts as much as to their substance and that drafting laws more simply and clearly, in line with the principles of subsidiarity and proportionality, is a precondition for their being properly used by the citizens; calls on the Council and the Commission to assume their responsibilities in this area and commits itself to do likewise;

3. rappelle que l'exigence de produire une législation de qualité concerne aussi bien la qualité formelle des textes que leur contenu, et que l'élaboration d'une législation plus simple et plus claire, conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, est une condition de sa bonne application par les citoyens ; invite les trois institutions communautaires à se responsabiliser en la matière ;
3. Points out that the requirement to produce high-quality legislation applies to the formal quality of texts as much as to their substance and that drafting laws more simply and clearly, in line with the principles of subsidiarity and proportionality, is a precondition for their being properly used by the citizens; calls on the three Community institutions to assume their responsibilities in this area;