Vertaling van "spéciale de réfugiés qui sera traitée différemment " (Frans → Engels) :

L'un des éléments du projet de loi donne au ministre un pouvoir de désignation rétroactif à mars 2009. Ce pouvoir lui permet de désigner une catégorie spéciale de réfugiés qui sera traitée différemment et qui aura moins de droits en vertu du système.
One of the aspects of the bill is to give the minister retroactive designation powers back to March 2009 to designate a special class of refugees who will be treated differently and who will have fewer rights in the system.

Aux termes de cette disposition, une infraction aussi grave qu'un meurtre sera traitée différemment selon la province où elle est commise.
Under this clause, an offence as serious as murder would be treated differently depending on the province in which it is committed.

Ainsi une femme qui a des démêlés avec la justice et qui ferait preuve d'un comportement violent serait en rupture avec l'image populaire de la femme idéale et sera traitée différemment.
For example, a woman who has had trouble with the justice system and who might behave violently would clash with the popular image of the ideal woman and will be treated differently.

La personne qui a donné une claque à un autre et qui a déjà été condamnée 15 fois sera traitée d'une certaine façon et la personne qui en bat une autre dans des circonstances complexes sera également traitée différemment.
The person who slapped the face of another and has been convicted 15 times will be dealt with in one way, and the person who beats someone in circumstances that may be difficult will also be treated differently.

La mesure spéciale, coordonnée par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, sera financée dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et mise en œuvre au moyen d’un accord direct avec le ministère turc de l’intérieur.
The special measure, coordinated through the Facility for Refugees in Turkey, will be financed under the Instrument for Pre-Accession (IPAII) and implemented by means of a direct agreement with the Turkish Ministry of the Interior.

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de Nouveau York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
3. The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

L’application de ces dispositions par les États membres sera traitée dans le rapport spécial de transposition sur la directive 2011/93/UE
The implementation by Member States of these special provisions will be dealt with in the specific implementation report on Directive 2011/93/EU.

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

Le sénateur Massicotte : Étant donné que l'entité étrangère, dans ce cas ou dans l'autre, sera traitée différemment ou réputée être un contribuable canadien aux fins de l'impôt, je me demande si les gestionnaires de fonds de placement vont se dire, par exemple : « Je ne veux pas de Canadiens dans mon fond.
Senator Massicotte: Given that the foreign entity in this case or the other case will be treated differently or will be imposed to be deemed to be a Canadian taxpayer, I wonder if these fund managers or private equity managers, for example, will say, " I do not want any Canadians in my fund.