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Cession réputée
Clause de perte réputée totale
Différemment
Droits acquis avec le temps
Droits d'acquisition réputée
La demande est réputée retirée
Opération admissible à une cession
Perte réputée totale
Perte totale virtuelle
Recette réputée
Taxe réputée payée sur un montant remboursé
Taxe réputée payée sur un remboursement

Vertaling van "différemment ou réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]






la demande est réputée retirée

the application is deemed to be withdrawn


perte réputée totale | perte totale virtuelle

constructive total loss


clause de perte réputée totale

constructive total loss clause


cession réputée | opération admissible à une cession

deemed disposition


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status




droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps

grow-in rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Massicotte : Étant donné que l'entité étrangère, dans ce cas ou dans l'autre, sera traitée différemment ou réputée être un contribuable canadien aux fins de l'impôt, je me demande si les gestionnaires de fonds de placement vont se dire, par exemple : « Je ne veux pas de Canadiens dans mon fond.

Senator Massicotte: Given that the foreign entity in this case or the other case will be treated differently or will be imposed to be deemed to be a Canadian taxpayer, I wonder if these fund managers or private equity managers, for example, will say, " I do not want any Canadians in my fund.




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différemment ou réputée ->

Date index: 2022-11-12
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