Vertaling van "membres sera traitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans pareils cas, il serait souhaitable que la demande d'informations s'accompagne d'un contact téléphonique afin de s'assurer qu'elle sera traitée rapidement par l'État membre auquel elle est adressée et qu'une réponse sera apportée dans un délai de huit heures.
In such cases, it may be expedient that the request for information is accompanied by telephone contact, in order to ensure that the request is processed swiftly by the requested Member State and that feedback will be provided within 8 hours.

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

L’application de ces dispositions par les États membres sera traitée dans le rapport spécial de transposition sur la directive 2011/93/UE
The implementation by Member States of these special provisions will be dealt with in the specific implementation report on Directive 2011/93/EU.

La demande d’un État membre de comparer les données dactyloscopiques transmises avec celles figurant dans la base de données sera traitée par le système central d'EURODAC.
The request of a Member State to compare the transmitted fingerprint data and the ones stored in the database will be processed by the EURODAC Central System.

Une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sera applicable au transfert de données à caractère personnel par les États membres à Europol.
A Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters will be applicable to the transfer of personal data by Member States to Europol.

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

K. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non-discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
K. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,

L. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non‑discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
L. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).

Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].
Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]