Traduction de «soutiennent demeurent tenus responsables » (Français → Anglais) :

Contrairement au manque de condamnations contre les financiers liés au terrorisme, des témoins experts dans de nombreuses affaires civiles américaines ont réussi à démontrer l'apport de fonds des États aux groupes terroristes, et les États qui soutiennent le terrorisme ont été tenus responsables de leurs actes.
In contrast to the dearth of criminal convictions against terror financiers, expert witnesses in many U.S. civil cases have successfully demonstrated the flow of funds from states to terrorist groups, and terror sponsors have been found liable for their actions.

En ce qui concerne le cadre juridique du projet de loi, il n'existe actuellement aucun recours judiciaire au Canada pour que les États qui soutiennent le terrorisme soient tenus responsables de leurs actes à l'étranger.
With respect to the legal framework for the bill, there is presently no legal recourse in Canada for holding state sponsors of terror liable for their actions abroad.

Des mesures ont été adoptées par de nombreux pays dans le monde; même si l'approche peut varier, le principe fondamental demeure que les contrevenants devraient être davantage tenus responsables de leurs actes.
Arrangements have been introduced across a number of countries worldwide and whilst there is a variation in the approach taken, the underpinning principle remains that offenders should be made more accountable for their actions.

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

5. rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes et souligne que la Cour pénale internationale "se dit prête à agir vite contre les auteurs de crimes contre l'humanité"; rappelle que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI;
5. Points out that the perpetrators of these abuses will be held responsible for their actions and stresses that the International Criminal Court has said it is ready to act quickly against the perpetrators of crimes against humanity; recalls that Côte d’Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC;

En rendant ce projet de loi rétroactif à 1985, nous transmettons également un message clair au monde entier que les auteurs d'actes de terrorisme ou ceux qui les soutiennent demeurent tenus responsables jusqu'à ce jour.
In making this bill retroactive to 1985, we are also sending a clear message to the world that those who perpetrate or support terrorist acts remain accountable to this day.

Il nous faut des lois qui soutiennent ces efforts et qui prévoient un processus transparent selon lequel les individus qui s'adonnent à de telles activités pourront être tenus responsables.
Then again, we need laws that will support these efforts and provide a transparent process where individuals involved in such activities can be held accountable.