Vertaling van "lois qui soutiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

assistance technique aux ressources européennes qui soutiennent la médiation | ERMES [Abbr.]
European Resources for Mediation Support | ERMES [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec des programmes comme TACIS et PHARE, la Commission a défini des stratégies qui non seulement répondent à la nécessité de réduire les facteurs d'incitation à l'immigration, essentiellement par le biais du développement économique dans les pays d'origine et de transit, mais soutiennent aussi des actions telles que les réformes législatives, les moyens de faire appliquer la loi et les systèmes modernes de contrôle à la frontière.
With such programmes as TACIS and PHARE, the Commission has developed strategies which address not only the need to reduce push factors, primarily through economic development in countries of origin and transit, but also support such activities as legislative reform, law enforcement capabilities and modern border management systems.

10. souligne que l'Union européenne doit mettre l'accent sur l'importance de la mise en œuvre du droit à la participation et du droit d'accès aux informations et aux mécanismes de responsabilisation publique comme les données ouvertes en tant que principes fondamentaux de la démocratie dans toutes les instances de dialogue avec les pays tiers, notamment dans les relations bilatérales et au plus haut niveau; souligne que la liberté de la presse et des médias, en ligne ou non, est essentielle à cet égard; propose que les projets de financement de l'Union dans les pays tiers soutiennent l'application de ces principes, en particulier dans les pays qui traversent un processus de démocratisation, en veillant à l'intégration à ce processus des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des acteurs de la société civile, et notamment les défenseurs des droits de l'homme, les organisations syndicales, les femmes et les groupes de population très vulnérables, et en contribuant à l'élaboration de lois sur la protection efficace des dénonciateurs d'abus;
10. Stresses that the EU must emphasise the importance of implementing the right to participation and the right to access information and mechanisms of public accountability such as open data as core principles of democracy in all platforms of dialogue with third countries, including in bilateral relations and at the highest level; stresses that freedom of the press and media, both online and offline are vital in this regard; suggests that the EU finance projects in third countries to support the enforcement of these principles, especially in countries going through democratisation processes, ensuring gender mainstreaming, making sure that such processes involve civil society, especially human rights defenders, trade unions, women and particularly vulnerable groups, and assisting in the formulation of laws for the effective protection of whistleblowers;

Cette règle ne vaut pas pour les donateurs privés, ce que nous trouvons très préoccupant. Les personnes qui soutiennent cette loi visent en outre spécifiquement l’Union européenne en tant qu’un des bailleurs de fonds.
It does not require the same from private donors, which we find very worrying, and specifically addresses the European Union as one of the donors, when it comes to people supporting that law.

3. Sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, les États membres prennent toutes les mesures appropriées, sous réserve de leurs lois et réglementations applicables, et en conformité avec elles, à l'égard de leurs ressortissants qui soutiennent ou pratiquent la pêche INN.
3. Without prejudice to the primary responsibility of the flag State, Member States shall take appropriate action, subject to and in accordance with their applicable laws and regulations with regard to nationals identified as supporting or engaged in IUU fishing.

Il s’agit également d’offrir des logements adéquats pour les victimes de violences et une loi qui soutienne les personnes.
This is also about adequate accommodation for the victims of violence and about the law standing by the individual.

Les activités visant à faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou accentuées soutiennent, entre autres, l'application de la loi, notamment la coopération dans le domaine du contrôle des frontières à travers une meilleure sécurisation de la chaîne internationale d'approvisionnement et l'amélioration des mesures de protection concernant les transports aérien, maritime et terrestre.
Activities to tackle new or expanding security threats shall, inter alia, support law enforcement, including cooperating on border controls, enhancing the security of the international supply chain, and improving air, maritime and road transport safeguards.

15. estime que la lutte, aux échelons national et international, contre le terrorisme et la criminalité organisée - et contre les structures qui les soutiennent - est essentielle pour la construction d'une Europe plus sûre pour nos citoyens; est convaincu que l'Europe devrait adopter une stratégie commune plus ferme en matière de sécurité et une politique efficace et coordonnée de lutte contre le terrorisme; insiste sur l'importance dans ce processus de respecter un juste équilibre entre les exigences de l'application de la loi et la protection des libertés fondamentales et des données personnelles;
15. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime – and the structures which sustain them – is critical to building a safer Europe for its citizens; believes that Europe should pursue a stronger common approach to security and an effective, coordinated counter-terrorism policy; stresses the importance in this process of ensuring the right balance between the requirements of law enforcement and the protection of fundamental freedoms and personal data;

À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.
On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.