Traduction de «violations seront tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes et souligne que la Cour pénale internationale "se dit prête à agir vite contre les auteurs de crimes contre l'humanité"; rappelle que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI;
5. Points out that the perpetrators of these abuses will be held responsible for their actions and stresses that the International Criminal Court has said it is ready to act quickly against the perpetrators of crimes against humanity; recalls that Côte d’Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC;

2. L'UE condamne vigoureusement les violences perpétrées contre la population civile, y compris les violations des droits de l'homme, et rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes.
The EU strongly condemns the violence against the civilian population, including violations of human rights, and recalls that those who perpetrate such violations will be held responsible for their acts.

En outre, le projet de loi reconnaît le rôle de courroie de transmission que jouent ces services et met en place des mesures qui font en sorte que les fournisseurs de services Internet ne seront pas tenus responsables de la violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs.
Furthermore, the bill respects the intermediary role of these services and introduces measures that ensure that Internet service providers will not be held liable for the copyright infringement of their users.

7. demande que toutes les parties au conflit en Haïti mettent fin à l'utilisation de la violence et réaffirme que toutes les parties doivent respecter le droit international, y compris les droits de l'homme, et que les coupables de violations seront tenus pour individuellement responsables et n'auront pas droit à l'impunité;
7. Demands that all parties to the conflict in Haiti cease using violent means, and reiterates that all parties must respect international law, including with respect to human rights, and that there will be individual accountability and no impunity for violators thereof;

5. demande que toutes les parties en conflit en Haïti mettent fin à l'utilisation de la violence et réaffirme que toutes les parties doivent respecter le droit international, y compris les droits de l'homme, et que les coupables de violations seront tenus pour individuellement responsables et n'auront pas droit à l'impunité;
5. Demands that all parties to the conflict in Haiti cease using violent means, and reiterates that all parties must respect international law, including with respect to human rights, and that there will be individual accountability and no impunity for violators;

Cinquièmement, les régimes répressifs devraient, en principe, recevoir un message clair qu'ils seront tenus responsables non seulement bilatéralement mais internationalement de l'emprisonnement injuste, de la torture et de la violation des droits de nos ressortissants et que le Canada exercera ses droits et ses responsabilités à ce chapitre.
Number five, in principle, repressive regimes should be put on clear notice that they will be held accountable not only bilaterally but internationally for the unjust imprisonment, the torture, and the human rights violations of our citizens and that we, Canada, will exercise our rights and responsibilities in this regard.

De plus, ceux qui reçoivent ces informations seront tenus au secret et peuvent être sanctionnés pour violations du secret.
Furthermore, those who receive that information are to be sworn to secrecy and can be disciplined for breaches of confidence.

Une fois pleinement en vigueur, la norme d'évaluation de la sécurité signifiera que des dossiers faisant état des collisions, des délits de la route et des violations des normes de sécurité seront tenus sur chaque transporteur routier, peu importe où ces incidents ont lieu.
Fully implemented, the safety rating regime means that records of collisions, traffic offences and violations of safety standards will be collected for each motor carrier from wherever that motor carrier operates.