Vertaling van "terrorisme soient tenus " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le cadre juridique du projet de loi, il n'existe actuellement aucun recours judiciaire au Canada pour que les États qui soutiennent le terrorisme soient tenus responsables de leurs actes à l'étranger.
With respect to the legal framework for the bill, there is presently no legal recourse in Canada for holding state sponsors of terror liable for their actions abroad.

(c bis) bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
(ca) beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements, and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts.

bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
(ca) beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements, and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

Honorables sénateurs, nous livrons une guerre d'un nouveau genre. Les Canadiens ont besoin des outils nécessaires pour que ceux qui appuient le terrorisme soient tenus de rendre des comptes.
Honourable senators, we are fighting a new kind of battle and Canadians require the necessary tools to hold those responsible for supporting terrorism accountable.

les bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

les ayants droit économiques de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité de l'ayant droit économique soient mises à disposition des établissements faisant fonction d'établissements de dépôt pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande ;
beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available on request to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

(c) les ayants droit économiques de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d’une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu’ils soient soumis à des exigences de lutte antiblanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité de l'ayant droit économique soient mises à disposition des établissements faisant fonction d'établissements de dépôt pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
(c) beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available on request to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;