Traduction de «soutenant s'être conformé aux règles qui existaient déjà lorsqu » (Français → Anglais) :

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, M. Ouellet s'est défendu en soutenant s'être conformé aux règles qui existaient déjà lorsqu'il est entré à la société, règles qui n'exigeaient pas qu'il présente des reçus.
Hon. Terry Stratton (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, Mr. Ouellet defended himself by saying that he followed the rules that existed when he joined the corporation, which did not require him to produce receipts.

Lorsque des pays de l'UE appliquent déjà une taxe sur les transactions financières nationales, celle-ci devra être conforme aux règles de l'UE.
In cases where EU countries applied a national tax on financial transactions, the tax would have to comply with EU rules.

Il convient également d'envisager ce nouvel instrument dans le cadre des règles et procédures de règlement des différends multilatéraux (OMC), régionaux et bilatéraux, qui donnent d'ores et déjà au pays plaignant le droit de choisir l'option du "dernier recours", en vertu de laquelle il peut prendre temporairement des mesures défensives de rétorsion à l'encontre du pays contrevenant lorsque ce dernier refuse de se conformer à la décision d'un organe de règlement des différends.
This new instrument should also be understood in the framework of multilateral (WTO), regional and bilateral dispute settlement rules which already provide the right of complaining country to take the path of "last resort", i.e. defensive temporary retaliation against an offending country when this country fails to implement the rules of a dispute settlement body.

(39) Afin de permettre l'adaptation des dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique sur la base des meilleures techniques disponibles, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'adopter des conclusions sur les MTD, et de compléter ou de modifier les valeurs limites d'émission et les règles en matière de surveillance et de respect déjà établies par la présente directive.
(39) In order to allow the provisions of this Directive to be adapted to scientific and technical progress on the basis of best available techniques, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of adopting the BAT conclusions and supplementing or amending the emission limit values and rules on monitoring and compliance already established under this Directive.

La directive prévoit cette demande en encourageant le remplacement des substances nuisibles par des produits alternatifs et en soutenant les PME lorsqu’elles procèdent à des adaptations conformes aux règles et aux réglementations actualisées.
The directive provides for this by encouraging the replacement of harmful substances by alternatives and by supporting the SMEs when adaptations are made in line with the updated rules and regulations.

J'aimerais aussi dire, à propos de ce projet de loi, que, même si le Parti conservateur le présente comme une révolution dans les règles sur les prêts aux candidats, de nombreux aspects du projet de loi sont en fait semblables aux dispositions déjà en vigueur et aux dispositions qui existaient lorsque le Parti libéral était au pouvoir.
We will have to see where that takes us. The other thing I need to say in regard to the bill is that although it is being presented by the Conservative Party as some new and revolutionary way of proceeding with this type of arrangement with respect to loans to candidates, et cetera, many aspects of the bill are in fact similar to what is already in force and what was in force under the leadership of our Liberal government.

2. Lorsqu'il a besoin d'informations qui ont déjà été fournies à une autre autorité compétente conformément aux règles sectorielles, le coordinateur, dans la mesure du possible, s'adresse à ladite autorité afin d'éviter les doubles emplois dans les informations communiquées aux diverses autorités participant à la surveillance.
2. The coordinator should, when it needs information which has already been given to another competent authority in accordance with the sectoral rules, contact this authority whenever possible in order to prevent duplication of reporting to the various authorities involved in supervision.

Conformément aux orientations, le soutien de l'État à la publicité ne sera possible que lorsqu'aucune règle ayant trait au marché intérieur ne sera violée (comme c'est déjà le cas aujourd'hui).
According to the guidelines, state support for advertising will only be possible where no internal market rules are violated (as it is already the case today).

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...