Traduction de «sous-jacentes seront remplies » (Français → Anglais) :

Y. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'UE s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;
Y. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion of EU aid and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;

N. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'Union européenne s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;
N. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion of EU aid and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;

O. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu environ 1 milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'UE s'est engagé à en verser 5 milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;
O. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion in EU aid, and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;

les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;
the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled;

les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.
any obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents established therein arising directly or indirectly from the procedures referred to in Article 13 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.

3. Le montant brut visé au paragraphe 1 est calculé comme étant soit zéro, soit la valeur de marché du titre sous-jacent multipliée par la somme des exigences de fonds propres pour le risque de marché spécifique et général pour le sous-jacent moins le montant du bénéfice éventuel résultant de l'exécution instantanée de l'option («dans le cours»), lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
3. The gross amount referred to in paragraph 1 shall be calculated as the maximum between zero and the market value of the underlying security multiplied by the sum of specific and general market risk own funds requirements for the underlying minus the amount of the profit, if any, resulting from the instant execution of the option (‘in the money’), where one of the following conditions is met:

4. Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables en actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres d’emprunt ou par une entité appartenant à son groupe, et que ces actions sous-jacentes ne sont pas déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, des informations sur l’émetteur des actions sous-jacentes sont également fournies conformément aux points 3.1 et 3.2 du schéma figurant à l’annexe III ou, le cas échéant, du schéma proportionné figurant à l’annexe XXIV.
4. Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the debt security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, information on the issuer of the underlying shares shall also be given in accordance with items 3.1 and 3.2 of the schedule set out in Annex III or, as the case may be, of the proportionate schedule set out in Annex XXIV.

Ceci dit, la Commission va continuer à contribuer de manière constructive à l’adoption finale de cette proposition, dès que les conditions sous-jacentes seront remplies.
Having said that, the Commission will continue to contribute constructively to the final adoption of this proposal, as soon as the underlying conditions are met.

Les États membres seront chargés d'assurer une bonne gestion financière des programmes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, communiqueront des orientations aux autorités désignées et seront chargés de veiller à une utilisation correcte et efficace des fonds communautaires.
Member States will be responsible for ensuring sound financial management of the programmes and the legality and regularity of the underlying transactions, give guidance to the designated authorities, and be responsible for the proper and effective use of Community funds.