Traduction de «obligations soient remplies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation remplie
duty discharged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.
any obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents established therein arising directly or indirectly from the procedures referred to in Article 13 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.

La Commission demande l'imposition d’une astreinte journalière de 9,009 euros jusqu’à ce que les obligations soient remplies, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 1,604,603.
The Commission is asking for a daily penalty payment of EUR 9,009 from today until the obligations are fulfilled and a lump sum of EUR 1,604,603.

La Commission demande l'imposition d’une astreinte journalière de 9 009 euros jusqu’à ce que les obligations soient remplies, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 1 604 603 euros.
The Commission is asking for a daily penalty payment of EUR 9 009 until the obligations are fulfilled and a lump sum of EUR 1,604,603.

C’est pourquoi la Commission demande à la Cour d’infliger des amendes, proposant une somme forfaitaire de 14 904 736 EUR ainsi qu’une astreinte journalière de 72 864 EUR jusqu’à ce que les obligations soient remplies.
The Commission is therefore asking the Court to impose fines, proposing a lump sum of EUR 14 904 736 and a daily penalty payment of EUR 72 864 until the obligations are fulfilled.

Toutefois, les obligations financières relatives aux actions menées au titre desdites décisions continuent à être régies par ces décisions jusqu’à ce que ces obligations soient remplies.
However, financial obligations relating to actions pursued under those Decisions shall continue to be governed by those Decisions until the fulfilment of those obligations.

Nonobstant l'abrogation de la directive 2003/48/CE, il convient que les informations recueillies par les agents payeurs, par les opérateurs économiques et par les États membres avant la date de l'abrogation soient traitées et transférées comme cela était initialement prévu, et que les obligations antérieures à cette date soient remplies.
Notwithstanding the repeal of Directive 2003/48/EC, information gathered by paying agents, economic operators and by Member States before the date of the repeal should be processed and transferred as originally envisaged, and obligations arising before that date should be met.

les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are met.

9. Par ailleurs, le Conseil réaffirme sa détermination à atteindre en temps voulu, l'objectif commun d'un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, telles qu'elles sont énoncées dans le plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, et il encourage l'Ukraine à redoubler d'efforts afin de satisfaire aux critères de référence de la première phase du plan d'action.
9. The Council furthermore re-affirms its commitment to the shared objective of visa-free travel in due course provided that conditions for well-managed and secure mobility set out in the Action Plan on Visa Liberalization are in place and encourages Ukraine to increase efforts towards fulfilment of its first phase benchmarks.

Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations de contrôle et d’inspection sur leur territoire terrestre ainsi que dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales, conformément au droit international et, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu d’accords avec des pays tiers.
To fulfil these obligations it is necessary for the Member States to coordinate their control and inspection activities within their land territory and in Community and international waters in accordance with international law and, in particular, the obligations of the Community in the framework of regional fisheries organisations and under agreements with third countries.

- Afin de veiller à ce que les conditions de l'article 85, paragraphe 3 soient remplies, il y aurait toutefois lieu d'assortir l'exemption de groupe de certaines conditions et obligations spécifiques, notamment pour garantir que les utilisateurs bénéficieront d'une part équitable du profit résultant des progrès de productivité apportés par les consortiums et que la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause ne sera pas éliminée ou indûment restreinte. - Les modalités de l'exemption de groupe y compris les conditions et obligations susvisées seront précisées après de nouvelles consultations avec les entreprises du secteur et les Etats membres.
At the same time, they enable users of the liner shipping services offered by consortia to benefit from a number of the major advantages stemming from the improvements in productivity and service (iv) In order to ensure that the requirements of Article 85(3) of the Treaty are met, however, it will be necessary to attach to the block exemption certain specific conditions and obligations so as to guarantee that a fair share of the benefits resulting from the productivity improvements achieved by the consortia are passed on to users and that competition in respect of a substantial part of the trade in question is not eliminated or unduly restricted (v) Details of the arrangements for the block exemption, including the abovementioned conditions and obligations, will be given following further consultations with the parties concerned and Member States (vi) The proposed block exemption also covers consortia which offer multimodal services (combined sea/land transport).