Traduction de «obligations sous-jacentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent
underlying | underlying financial instrument | underlying instrument

actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente
underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock

livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent
physical settlement | physical delivery

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

livraison physique du sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent
physical settlement | physical delivery

livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]
physical delivery [ physical settlement ]

obligation financière sous-jacente
underlying financial commitment

actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)
underlying asset

actif sous-jacent | sous-jacent
underlying asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.
any obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents established therein arising directly or indirectly from the procedures referred to in Article 13 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.

les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.
the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.

Le fait qu’une loi prescrive ou interdise certaines activités peut contribuer à établir ce qui constitue une conduite raisonnable dans une situation donnée, mais cela n’éteint pas l’obligation sous-jacente d’agir de façon raisonnable.
The fact that a statute prescribes or prohibits certain activities may constitute evidence of reasonable conduct in a given situation, but it does not extinguish the underlying obligation of reasonableness.

Lorsque le taux débiteur ou d’autres frais applicables à l’offre sont fixés sur la base de la vente d’obligations sous-jacentes ou d’autres mécanismes de financement à long terme, les États membres peuvent disposer que le taux débiteur ou les autres frais peuvent être différents de ceux indiqués dans l’offre en fonction de la valeur de l’obligation sous-jacente ou du mécanisme de financement à long terme.
Where the borrowing rate or other costs applicable to the offer are determined on the basis of the selling of underlying bonds or other long-term funding instruments, Member States may provide that the borrowing rate or other costs may vary from that stated in the offer in accordance with the value of the underlying bond or other long-term funding instrument.

Lorsque le calcul du taux débiteur applicable et des autres frais dépend des résultats de la vente d’obligations sous-jacentes, le taux débiteur final et les autres frais pourraient être différents de ce qui est indiqué.
Where the determination of the applicable borrowing rate and other costs depends on the results of the selling of underlying bonds, the eventual borrowing rate and other costs may be different from those stated.

seule la banque pbb opérera sur les marchés dans deux branches d’activité stratégiques, à savoir le financement immobilier et le financement d’investissements publics, activités ciblant l’une et l’autre des actifs pouvant servir de sous-jacent à des obligations sécurisées allemandes et prenant la forme, soit de créances hypothécaires, soit d'obligations du secteur public.
Only the core bank pbb will be active in the markets; with two strategic business lines: real estate finance and public investment finance, both targeting assets eligible for German covered bonds, either in the form of mortgage or of public sector bonds.

Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.
It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.

La raison pour laquelle les obligations sécurisées constituent une nouvelle façon d'accéder aux crédits concerne deux grandes différences que prévoit le projet de loi : premièrement, les actifs sous-jacents ne seront pas assurés; et, deuxièmement, les garanties de remboursement sont offertes à l'investisseur par l'entité d'émission, et ces garanties sont adossées aux actifs sous-jacents.
The distinction and why covered bonds are a new way of accessing funds is the proposed legislation prescribes two major differences: First, the underlying assets will not be insured; and, second, the guarantees to the investor that they will be repaid are offered by the issuing entity backed by the underlying assets.

L'obligation et les dates demandées et accordées sont résumées dans le tableau ci-dessous. obligation concernée date prévue délai demandé délai accordé dans les par l'Irlande Directives libéralisation de la 1er jan. 1998 1er jan. 2000 1er janvier 2000 téléphonie vocale et des réseaux sous- jacents libéralisation de 1er juil.1996 1er juil.1999 1er juillet 1997 l'utilisation des réseaux propres/alternatifs pour d'autres services déjà libéralisés Interconnection février 1996 1er jan. 1er janvier 1999 internationale directe 2000 des réseaux mobiles avec d'autres réseaux mobiles ou fixes Background Négociations sur le commerce mondial La réduction de la dérogation irlandaise a aussi un rapport avec les négociations sur les télécommunications qui ont lieu au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, à Genève.
The obligation and dates requested and granted are summarised in the table below. obligation concerned date foreseen in additional period granted the Directives period requested by Ireland liberalisation of voice 1 January 1998 1 Jan. 2000 1 January 2000 telephony and underlying networks liberalisation of the use 1 July 1996 1 July 1999 1 July 1997 of own/alternative networks for other already liberalised services Direct international February 1996 1 Jan. 2000 1 January 1999 interconnection of mobile networks with other mobile or fixed networks Background World trade negotiations The reduction of the Irish derogation is also relevant to ongoing negotiations on telecommunications at the World Trade Organisation (WTO), in Geneva.