Traduction de «conditions sous-jacentes seront remplies » (Français → Anglais) :

N. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'Union européenne s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;
N. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion of EU aid and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;

Ceci dit, la Commission va continuer à contribuer de manière constructive à l’adoption finale de cette proposition, dès que les conditions sous-jacentes seront remplies.
Having said that, the Commission will continue to contribute constructively to the final adoption of this proposal, as soon as the underlying conditions are met.

ceux qui seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies.
will be reclassified subsequently to profit or loss when specific conditions are met.

(i) "droits à pension dormants": droits à pension maintenus dans le régime dans lequel ils ont été acquis par un bénéficiaire différé, qui recevra une pension provenant de ce régime complémentaire de pension lorsque les conditions d'éligibilité seront remplies;
(i) “dormant pension rights” means pension rights retained under the scheme under which they have been acquired by a deferred beneficiary who will receive a pension through this supplementary scheme once the eligibility requirements have been met;

18. souligne que l'Union européenne doit être disposée à engager des négociations sur la réadmission et la facilitation de l'obtention de visas avec les pays qui lui sont voisins dès que les conditions préalables adéquates seront remplies; est convaincu qu'une coopération efficace avec les pays candidats à l'adhésion, associés et voisins en matière d'immigration illégale, de lutte contre la traite et de gestion efficace des frontières, peut favoriser les pourparlers sur la perspective à long terme de circulation sans obligation de visa;
18 Stresses that the European Union should be willing to enter into negotiations on readmission and visa facilitation with its neighbouring countries once the proper preconditions have been met; believes that effective cooperation with candidate, associate and neighbouring countries on illegal immigration, combating human trafficking and efficient border management can help discussions on the long-term prospect of visa-free travel;

Je vous propose, ou bien de voter sur mon amendement avant l'amendement 3, ou bien de faire un vote par division et de voter sur le segment de phrase : "dès que les conditions de base seront remplies" séparément.
I propose that you either vote on my amendment before voting on Amendment No 3 or hold a split vote and vote separately on the part of the sentence reading ‘as soon as the basic conditions are fulfilled’.

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he/she has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1) (a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.

Étant donné que l'exclusivité n'est que d'une durée limitée et permet aux distributeurs de récupérer leur investissement et de concentrer leurs activités commerciales d'abord sur une certaine catégorie de clients afin de bien connaître le commerce, et que les éventuels effets anticoncurrentiels semblent limités sur un marché dynamique, il est probable que les conditions d'exemption seront remplies.
As the exclusivity is of limited duration and helps to ensure that the distributors may recoup their investments and concentrate their sales efforts first on a certain class of customers in order to learn the trade, and as the possible anti-competitive effects seem limited in a dynamic market, the conditions for exemption are likely to be fulfilled.

Pour chaque condition administrative devant être remplie, il a été demandé aux pays visés de préciser s'ils avaient déjà une réglementation nationale et les infrastructures sous-jacentes pour remplir la condition posée.
For each administrative condition that has to be met, the countries were asked to state whether there were already national rules and the underlying infrastructures to satisfy this condition.

ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, le montant de la prestation due est calculé conformément aux dispositions de la seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation.
(ii) if the person concerned satisfies the conditions of one legislation only without having recourse to insurance periods completed under the legislations whose conditions are not satisfied, the amount of the benefit due shall be calculated only in accordance with the provisions of the legislation whose conditions are satisfied, taking account of the periods completed under that legislation only.