Traduction de «sous-entendu selon lequel » (Français → Anglais) :

Le sous-entendu selon lequel les nouveaux immigrants seraient plus susceptibles que ceux qui les ont précédés d'être des criminels, est sans fondement et il dénature l'attitude des Canadiens.
The implied presumption that new immigrants are more likely to be criminals is both unfounded and a sad commentary on the attitude of Canadians.

Le sénateur Kenny: Vous entendrez l'argument et je suis certain que vous l'avez déjà entendu selon lequel si l'employeur, c'est-à-dire le gouvernement, prend les risques lorsque les choses vont mal, il devrait profiter du surplus lorsque les choses vont bien.
Senator Kenny: You will hear the argument and I am sure you have heard it before that if the employer, or the government, takes the risk on the downside that it should take the surplus on the upside.

Sixièmement, sur la question numéro un du Comité des affaires juridiques, j'aimerais faire une petite remarque au sujet du témoignage que vous avez entendu selon lequel le paragraphe 29(1) proposé autorise des nominations renouvelables.
Sixth, in Issue No. 1 of the Legal Committee, I have a quibble about the evidence you heard that proposed section 29(1) allows renewable appointments.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Le premier résultat de notre coopération avec la Turquie est que le message selon lequel le recours aux passeurs est un mauvais choix commence à être entendu.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans said: "The first result of our cooperation with Turkey is that the message is starting to get through that turning to smugglers is the wrong choice to make.

En ce qui concerne le message que nous avons entendu selon lequel les femmes craignent de se plaindre de harcèlement et d'abus, il y a deux semaines, le rapport de l'organisme Human Rights Watch a fait état de l'expérience terrible des femmes autochtones dans le Nord de la Colombie-Britannique, et encore une fois on parle du fait que ces femmes craignent de porter plainte.
Regarding the message that we've gotten that women are often afraid to come forward about harassment and abuse, two weeks ago the Human Rights Watch report came out about the harrowing experience of aboriginal women in northern B.C., and again there's this idea of their being afraid to come forward.

Je comprends l'argument contraire — et je l'ai déjà entendu — selon lequel la production américaine est largement subventionnée. Pour notre part, le système est axé sur le marché.
No, but I'm saying compared to the U.S., it's substantial.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

Il est entendu que, lorsqu'une assistance est fournie en faveur d'une installation nucléaire donnée, l'objectif est de maximaliser l'impact de cette assistance, sans pour autant s'écarter du principe selon lequel la responsabilité de la sûreté de l'installation devrait incomber à l'exploitant et à l'État de la compétence duquel l'installation relève.
Is understood that, when giving assistance to the nuclear installation concerned, it is with the aim that maximum impact could be obtained by the assistance, without, however, deviating from the principle that the responsibility for the safety of the installation should rest with the operator and the State having the jurisdiction over the installation.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

Outre cette disposition particulière, applicable uniquement en matière pénale, le droit général reconnu à l'article 6 selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement quelle que soit la nature de la procédure, a été étendu pour comprendre, dans certaines circonstances, un droit à l'assistance judiciaire.
In addition to this specific provision, applicable only in criminal cases, the general entitlement of Art. 6 to a fair hearing whatever the nature of the proceedings, has been held to comprise a right, in certain circumstances, to legal aid.