Traduction de «sous-comité considérerait également » (Français → Anglais) :

L'article 376, paragraphe 3, de l'accord dispose également que le sous-comité du commerce et du développement durable doit arrêter son règlement intérieur,
Article 376(3) of the Agreement also provides that the Trade and Sustainable Development Sub-Committee is to establish its own rules of procedure,

10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;
10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d'offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d'audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d'audit;
59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;
59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité «Industrie, commerce et services» conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association.
Depending on the object of the provisions under dispute, all requests and notifications addressed to the subcommittee on industry, trade and services in accordance with this Protocol shall also be copied to the other relevant sub-committees established under the Association Agreement.

Les questions qui relèvent de la compétence du sous-comité peuvent également être traitées à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et le Maroc.
Issues within the remit of the Subcommittee can also be addressed at higher levels in the political dialogue between the European Union and Morocco.

220. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d'activité sur la situation des droits de l'homme dans les pays couverts par la PEV;
220. Calls, in this regard, for the setting up of sub-committees on human rights within the framework of the Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy and to identify the key areas of concern to be dealt with in the ENP action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; also stresses the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of these sub-committees; in this respect, calls on the Commission once again to draw up a progress report on the human rights situation in the ENP countries;

215. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l’homme dans le cadre des accords d’association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l’homme et la démocratie et d’identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d’action PEV; souligne l’importance de consulter et d’associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l’homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d’être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d’activité sur la situation des droits de l’homme dans les pays couverts par la PEV;
215. Calls, in this regard, for the setting up of sub-committees on human rights within the framework of the Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy and to identify the key areas of concern to be dealt with in the ENP action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; also stresses the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of these sub-committees; in this respect, calls on the Commission once again to draw up a progress report on the human rights situation in the ENP countries;

Ce sous-comité traite également de la coopération en matière de gestion commune des frontières, y compris la lutte contre le crime transfrontalier et l'immigration illégale, et devrait préparer un accord de réadmission.
This sub-committee also discusses co-operation on border management, including combating trans-border crime and illegal migration, and should prepare a readmission agreement.

Ce comité constitue également l'enceinte via laquelle les plans d'urgence et les simulations par modèles sont échangés et où une aide sous la forme d'expertise et d'autres ressources peut être procurée entre États membres.
It also provides the platform through which emergency plans and modelling are shared and assistance in expertise and other resources can me made available between Member States.