9. remarque que les critiques adressées par le comité d’analyse d’impact ont été confirmées par plusieurs parlements nationaux dans le cadre de leurs contributions au titre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité introduit par le traité de Lisbonne; constate toutefois que le seuil nécessaire pour activer les procédures formelles prévues par le protocole n° 2, tel qu’annexé au traité, n’a pas une seule fois été atteint en 2010;
9. Notes that the criticism made by the Impact Assessment Board concerning consideration of subsidiarity was also made by a number of national parliaments in their submissions under the subsidiarity control mechanism introduced in the Treaty of Lisbon; further notes, however, that on no occasion in 2010 was the threshold for activating the formal procedures under Protocol No 2, as annexed to the Treaties, reached;