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Comité constitué par l'article K.4 paragraphe 1
Comité législatif sur le projet de loi C-72
Constituer un comité
Former un comité
Instituer un comité
Se constituer en comité
Se former en comité

Vertaling van "comité constitue également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité constitué par l'article K.4 paragraphe 1

Committee set up by Article K.4(1)


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


constituer des sous-comités ou des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches

to establish any subcommittee or working group to assist it in carrying out its tasks


se former en comité [ se constituer en comité ]

go into committee


constituer un comité [ former un comité | instituer un comité ]

appoint a committee


Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il existe également d’importantes possibilités d’accroître la participation des PME et des acteurs de la société civile aux comités européens de normalisation, bien que les problèmes de temps et de coûts constituent des obstacles significatifs.

Significant scope also exists to increase SMEs' and societal stakeholders' participation in European standardisation committees, although issues related to time and cost form significant barriers to access.


Le dialogue social, en particulier au niveau sectoriel, a constitué un outil efficace d’encouragement des initiatives de RSE et des comités d’entreprise européens ont également joué un rôle constructif dans la définition de bonnes pratiques en la matière.

Social dialogue, especially at the sectoral level, has been an effective means for promoting CSR initiatives, and European Works Councils have also played a constructive role in the development of best practice on CSR.


Un comité directeur, constitué d'un nombre égal de représentants du secteur industriel et de la Commission européenne, assume la responsabilité générale des opérations de l'entreprise commune et supervise la mise en œuvre de ses activités.

The JU has a Governing Board comprising an equal number of industry and European Commission representatives. It has overall responsibility for the operations of the JU and oversees the implementation of its activities.


fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de ...[+++]

Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political an ...[+++]


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constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l ...[+++]

notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the St ...[+++]


Ce comité constitue également l'enceinte via laquelle les plans d'urgence et les simulations par modèles sont échangés et où une aide sous la forme d'expertise et d'autres ressources peut être procurée entre États membres.

It also provides the platform through which emergency plans and modelling are shared and assistance in expertise and other resources can me made available between Member States.


Le dialogue social, en particulier au niveau sectoriel, a constitué un outil efficace d’encouragement des initiatives de RSE et des comités d’entreprise européens ont également joué un rôle constructif dans la définition de bonnes pratiques en la matière.

Social dialogue, especially at the sectoral level, has been an effective means for promoting CSR initiatives, and European Works Councils have also played a constructive role in the development of best practice on CSR.


Elle a également pris en considération le rapport élaboré par un groupe d'experts travaillant sous les auspices du comité de l'emploi [4] se focalisant sur l'interaction entre les systèmes de prélèvements et les systèmes de prestations, ce qui constitue un élément majeur du débat sur le thème "rendre le travail rémunérateur".

It also took into account the report by a Group of Experts working under the auspices of the Employment Committee [4], focusing on the interaction between tax and benefits, which is a major issue in the debate on make work pay.


La Commission est également assistée par un groupe d'experts pour le contrôle du tabac, constitué au sein de son Comité consultatif pour la prévention du cancer, notamment pour ce qui concerne la préparation d'un rapport d'adaptation de la directive.

The Commission will also be assisted by a group of experts for the control of tobacco, set up within its Advisory Committee on Cancer Prevention, particularly in connection with the preparation of a report on the application of the Directive.


En règle générale, la prise de décision implique surtout le triangle institutionnel constitué par le Parlement européen, le Conseil et la Commission mais les institutions ou organes que sont la Cour des Comptes, la Banque centrale européenne, le Comité économique et financier, le Comité économique et social et le Comité des régions interviennent également dans certains domaines spécifiques.

However, other institutions and bodies such as the Court of Auditors, the European Central Bank, the Economic and Financial Committee, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions also play a role in certain specific areas.




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comité constitue également ->

Date index: 2023-05-30
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