En conséquence, le Sous-comité recommandait également l’abrogation du par. 38.04(3) de la LPC. En effet, si le procureur général est tenu de présenter une demande à la Cour fédérale pour trancher la question de la non-divulgation des renseignements chaque fois que des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables peuvent être révélés, alors le par. 38.04(3) de la LPC devient inutile.
The subcommittee also recommended the consequential repeal of section 38.04(3) of the CEA, since, if the Attorney General were required to make application to the Federal Court for a non-disclosure decision in all cases where sensitive or potentially injurious information may be revealed, section 38.04(3) of the CEA would not be necessary.