Traduction de «compétence du sous-comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Comité Quinn | Sous-comité de supervision bancaire | Sous-comité de surveillance bancaire | Sous-comité Quinn
Banking Supervisory Subcommittee | Quinn Committee | Quinn Subcommittee

Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]
Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]

Sous-comité fédéral-provincial-territorial des soins continus [ Sous-comité sur les soins continus | Sous-comité fédéral/provincial/territorial sur les soins prolongés | Sous-comité sur les soins à domicile | Sous-comité sur les soins prolongés en établissement | Groupe fédéral/provincial sur les soins contenus ]
Federal-Provincial-Territorial Subcommittee on Continuing care [ Subcommittee on Continuing Care | Federal/Provincial/Territorial Subcommittee on Long term Care | Subcommittee on Home Care | Subcommittee on Long Term Institutional Care | Interprovincial/Federal Group on Continuing Care ]

Comité directeur de gestion des ressources humaines axée sur les compétences [ Comité directeur de gestion axée sur les compétences ]
Competency-based Management Steering Committee

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. demande au SEAE, au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme et à la Commission de renforcer leur soutien aux pays tiers pour leur permettre de mettre en œuvre de manière effective les recommandations des organes des Nations unies compétents, notamment du Comité contre la torture, du Sous-Comité pour la prévention de la torture, du Comité sur les droits de l'enfant et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;
65. Calls on the EEAS, the EUSR and the Commission to step up their support for third countries, enabling them to implement effectively the recommendations of the relevant UN treaty bodies, including the Committee against Torture and its Subcommittee on the Prevention of Torture, the Committee on the Rights of the Child and the Committee on the Elimination of Discrimination against Women;

Les autorités européennes de surveillance (ci-après conjointement dénommées les «AES») devraient se substituer au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2009/78/CE de la Commission (12), au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2009/79/CE de la Commission (13) et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2009/77/CE de la Commission (14), et devraient reprendre toutes les missions et compétences de ces comités, notamment poursuivre les travaux et projets en cours, le cas échéant.
The European Supervisory Authorities (hereinafter collectively referred to as the ‘ESAs’) should replace the Committee of European Banking Supervisors established by Commission Decision 2009/78/EC (12), the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors established by Commission Decision 2009/79/EC (13) and the Committee of European Securities Regulators established by Commission Decision 2009/77/EC (14), and should assume all of the tasks and competences of those committees including the continuation of ongoing work and projects, where appropriate.

Les autorités européennes de surveillance (ci-après conjointement dénommées les «AES») devraient se substituer au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2009/78/CE de la Commission (13), au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2009/79/CE de la Commission (14) et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2009/77/CE de la Commission (15), et devraient reprendre toutes les missions et compétences de ces comités, notamment poursuivre les travaux et projets en cours, le cas échéant.
The European Supervisory Authorities (hereinafter collectively referred to as the ‘ESAs’) should replace the Committee of European Banking Supervisors established by Commission Decision 2009/78/EC (13), the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors established by Commission Decision 2009/79/EC (14) and the Committee of European Securities Regulators established by Commission Decision 2009/77/EC (15), and should assume all of the tasks and competences of those committees including the continuation of ongoing work and projects, where appropriate.

(8) Les autorités européennes de surveillance devraient se substituer au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2009/78/CE de la Commission, au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2009/79/CE de la Commission et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2009/77/CE de la Commission, et reprendre toutes les missions et compétences de ces comités.
(8) The European Supervisory Authorities should replace the Committee of European Banking Supervisors established by Commission Decision 2009/78/EC, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors established by Commission Decision 2009/79/EC and the Committee of European Securities Regulators established by Commission Decision 2009/77/EC, and assume all of the tasks and competences of those committees.

(8) L'Autorité européenne de surveillance devrait se substituer au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2009/78/CE de la Commission, au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2009/79/CE de la Commission et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2009/77/CE de la Commission, et reprendre toutes les missions et compétences de ces comités.
(8) The European Supervisory Authority should replace the Committee of European Banking Supervisors established by Commission Decision 2009/78/EC, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors established by Commission Decision 2009/79/EC and the Committee of European Securities Regulators established by Commission Decision 2009/77/EC, and assume all of the tasks and competences of those committees.

Les questions qui relèvent de la compétence du sous-comité peuvent également être traitées à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et le Maroc.
Issues within the remit of the Subcommittee can also be addressed at higher levels in the political dialogue between the European Union and Morocco.

Il s'agit de bien préciser les compétences des sous-comités qui sont des outils de proposition technique opérant au niveau d'activités plurispécifiques, s'appuyant sur des critères socio-économiques, là où les conseils consultatifs sont davantage des outils de gestion, s'appuyant sur des critères biologiques.
We need to spell out the powers of the subcommittees, which are bodies for making technical proposals operating at the level of multi-specific activities, and based on socio-economic criteria, while the Advisory Councils are rather management bodies, based on biological criteria.

4.La Commission soumet les lignes directrices pour l'établissement du programme statistique communautaire à l'examen préalable du comité du programme statistique et, dans le cadre de leurs compétences respectives, du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
The Commission is to submit the guidelines for establishing the Community statistical programme for prior examination by the Statistical Programme Committee and, in accordance with their respective powers, by the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics.

La Commission soumet les lignes directrices pour l'établissement du programme statistique communautaire à l'examen préalable du comité du programme statistique et, dans le cadre de leurs compétences respectives, du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
The Commission shall submit the guidelines for establishing the Community statistical programme for prior examination by the Statistical Programme Committee and, within the framework of their respective powers, by the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics.