Vertaling van "sous-amendement du sénateur cogger étaient " (Frans → Engels) :

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

Quelque 12 millions de livres sterling de corrections ont été apportées à des programmes au pays de Galles de 2008 à 2009, alors qu’au cours de la même période, 35 % des fonds au total étaient récupérés par la Commission sous forme d’amendes.
Some GBP 12 million in corrections was levelled against programmes in Wales from 2008 to 2009, while a total of 35% of funds for the same period was recouped in fines by the Commission.

La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.
The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.

Toutefois, on nous a dit que si l'amendement du sénateur Doody et le sous-amendement du sénateur Cogger étaient adoptés, les trois Églises - catholique, pentecôtiste et adventiste du septième jour - accepteraient les changements et ne les contesteraient pas devant les tribunaux.
However, we have been told that, if Senator Doody's amendment and Senator Cogger's subamendment were passed, all three - that is, the Catholic, Pentecostals and Seventh-day Adventists - would accept the changes and not challenge them in court.

Les amendements restants, à savoir les amendements 7 et 12, qui n'étaient pas acceptables pour la Commission tels que proposés, ont été adoptés par le Conseil sous une forme modifiée pour ce qui est de l'amendement 7 ou en partie pour ce qui est de l'amendement 12.
The others, Amendments 7 and 12, the wording of which was not acceptable to the Commission, have been taken up by the Council in an amended form (7) or in part (12).

Pour toutes ces raisons, et bien que je pense qu'il serait préférable de rejeter la modification que le gouvernement propose d'apporter à la clause 17, je voterai en faveur de l'amendement du sénateur Doody et en faveur du sous-amendement du sénateur Cogger.
For these reasons, although I think it would be better to defeat the amendment to Term 17 as proposed by the government, I will vote for both Senator Doody's amendment and Senator Cogger's subamendment.

Le conseil donné par l'entremise de l'amendement du sénateur Doody et du sous-amendement du sénateur Cogger est direct.
The advice being given through Senator Doody's amendment and Senator Cogger's subamendment is straightforward.

Je ne propose cependant pas de rejeter tout à fait la résolution de modification de la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada, mais que nous l'adoptions telle que modifiée par la proposition d'amendement du sénateur Doody et la proposition de sous-amendement du sénateur Cogger.
However, I do not propose that the resolution be discarded altogether. Rather, I suggest that, with Senator Doody's proposed amendment and Senator Cogger's subamendment, we adopt the resolution to amend Term 17 of the Newfoundland Terms of Union.

L'amendement du sénateur Cogger m'apparaît utile également.
Senator Cogger's amendment also strikes me as useful.

Les réactions et les remarques que je voudrais émettre à présent sont également plus positives qu'en avril, car il m'avait été tout simplement impossible à l'époque d'accepter ne fût-ce qu'un point des amendements proposés puisque les pourparlers avec les États tiers étaient encore en cours. De nouveau, je voudrais tout d'abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements, par exemple les propositions concernant les producteurs européens et les pays ACP fournisseurs.
The responses and remarks I intend to make today are certainly more favourable than in April, when, because of the talks that were taking place at that time with the governments of third countries, it was simply impossible to accept even a single point from the amendments. I should like to emphasise from the outset that the Commission fully sympathises with the principles that underlie many of the amendments, for example the proposals relating to the EU producers and the ACP supplier countries.