Traduction de «sous sa forme actuelle était précisément censée » (Français → Anglais) :

Je crois effectivement que le projet de loi aide beaucoup, même sous sa forme actuelle, à préciser ces dispositions complexes.
However, I commend the government for putting the focus on these sections. I do think the bill goes a long way, even in its present form, in clarifying those complex provisions.

Sous sa forme actuelle, la directive ne précise pas le contenu de ces mesures d’intégrations ni comment elles doivent être appliquées, et seuls certains États membres y ont recours.
In its present form the Directive itself does not give any precise indication what these integration measures should entail and how should they be applied and they are used in some Member States only.

À la page 156 d'un livre très révélateur de Peter C. Newman, on trouve l'explication très succincte qui suit: La Loi sur la concurrence, dans sa forme actuelle, a été rédigée par les gens auxquels elle était censée s'appliquer.
On page 156 of a very telling book by Peter C. Newman it was put very succinctly. The Competition Act, as it is currently written, was written by the very people it was meant to police.

C'était une cause extrêmement précise et extrêmement circonscrite, et il se peut qu'elle ait des répercussions au niveau de la loi fédérale si ce jugement est respecté sous sa forme actuelle.
It was very specific and very narrow, and it may have application to federal law if that decision is respected in its current form.

Or, l'élaboration du règlement sous sa forme actuelle était précisément censée reposer sur les données du CIEM qui devaient en être la base scientifique déterminante.
It was precisely the ICES data that were supposed to provide the decisive scientific evidence justifying the drafting of the regulation in its current form.

Le texte sous sa forme actuelle ne précise pas quelles sont les suites d'une décision négative de la Commission concernant un renouvellement.
The current version of the text does not specify what happens after the Commission has taken a non-favourable decision on renewal.

La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.
The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.

Enfin, l’UE a reconfirmé, lors du sommet, qu'elle était en train de mobiliser une contribution sous la forme d'une subvention de plus de 500 millions d’euros pour soutenir les pays les plus touchés par la crise actuelle de la sécurité alimentaire provoquée par El Niño.
Finally, the EU has reconfirmed at the Summit that it is in the process of mobilising a grant contribution of more than €500 million to support countries most affected by the current food security crisis caused by El Niño.

Je pense que c'est Wesley Wark, un expert en la matière, qui nous a dit que, dans une certaine mesure, la Loi sur l'accès à l'information, sous sa forme actuelle, était utilisée essentiellement par un certain nombre de personnes comme un outil de recherche.
I believe it was Wesley Wark who came before us, who is an expert in these matters. He suggested to some extent that the Access to Information Act, the way it sits now, is being used by a number of people as basically a research tool.

Simplement pour bien préciser pourquoi ce sous-amendement est justifié, il faut lire le paragraphe 23(1) sous sa forme actuelle, sous la forme où on le trouve dans le projet de loi C-7 :
Just to make it clear why I believe this subamendment is justified, when you read subclause 23(1) in the current form, in the form presented to us in Bill C-7, it reads: