Vertaling van "règlement sous sa forme actuelle était précisément censée " (Frans → Engels) :

Je crois effectivement que le projet de loi aide beaucoup, même sous sa forme actuelle, à préciser ces dispositions complexes.
However, I commend the government for putting the focus on these sections. I do think the bill goes a long way, even in its present form, in clarifying those complex provisions.

Dans l'ancien règlement, sous sa forme actuelle, nous avons par exemple, à propos du plomb, au point 7, «limitation des émissions dans l'atmosphère pour les fonderies de plomb de seconde fusion».
In the old regulation, the way it is now, we have, for example, under lead, which is item 7, “limited atmospheric releases from secondary lead smelters”.

Or, l'élaboration du règlement sous sa forme actuelle était précisément censée reposer sur les données du CIEM qui devaient en être la base scientifique déterminante.
It was precisely the ICES data that were supposed to provide the decisive scientific evidence justifying the drafting of the regulation in its current form.

Par conséquent, il est exact en principe de soutenir qu'une interprétation du Règlement sous sa forme actuelle peut être que l'examen du bien-fondé à première vue d'une question de privilège soulevée aux termes du paragraphe 59(10), comme les questions soulevées dans le feu de l'action pour traiter une présumée atteinte au privilège, ne relèverait pas d'office du Président.
Therefore, it is technically correct to argue that one interpretation of the rules as they stand now might be that a question of privilege raised under the conditions of 59(10), such as those raised in the heat of the moment to deal with an alleged breach of privilege during a sitting of the Senate, would not fall to the Speaker automatically for consideration of its prima facie merits.

38. prend acte de l'appel de la Commission à recourir au capital-investissement ou au capital-risque, réglementés par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens, comme sources de financement de substitution, en particulier à l'égard des entreprises qui sont en phase de démarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les sociétés de capital-investissement et de capital-risque peuvent offrir un soutien non financier appréciable, notamment sous la forme de services de conseil et d'accompagnement dans les opérations financières, la stratégie commerciale et la formation; demande à la Commission d'évaluer plus précisément le rôle de ces sociétés dans le financement de l'économie de l'Union européenne; demande à la Commission d'œuvrer à l'élimination de tous les préjugés à l'égard des actions dans les différentes économies aux niveaux national, européen et mondial;
38. Notes the Commission’s call for the use of private equity or venture capital, as regulated by the Alternative Investment Fund Managers (AIFM) Directive and the Regulation on European venture capital funds, as an alternative source of finance, in particular vis-à-vis companies in the start-up and growth phases; notes that there is currently a strong tax bias favouring debt financing; believes that venture capital and private equity firms can provide valuable non-financial support, including consultancy services, financial advice, advice on marketing strategy, and training; calls on the Commission further to assess the role of such firms in financing the EU economy; calls on the Commission to work on eliminating all bias against equity in the various national economies, the European economy and the global economy;

Je pense que c'est Wesley Wark, un expert en la matière, qui nous a dit que, dans une certaine mesure, la Loi sur l'accès à l'information, sous sa forme actuelle, était utilisée essentiellement par un certain nombre de personnes comme un outil de recherche.
I believe it was Wesley Wark who came before us, who is an expert in these matters. He suggested to some extent that the Access to Information Act, the way it sits now, is being used by a number of people as basically a research tool.

Ce sont précisément ces personnes qui sont venues à notre rencontre au cours de ces dernières semaines, pour nous signaler que le rapport, sous sa forme actuelle, ne leur était d’aucune utilité, mais qu’il profitait au contraire uniquement aux Turcs qui rejettent les réformes.
It is those very people who in the last few weeks have come up to us and told us that this report, in its current form, is of no use to them.

À mon avis, il n'y a actuellement qu'une seule marche à suivre, et c'est d'approuver le train de règlements sous sa forme actuelle.
In my opinion, there's only one route to go right now, and that's to approve the package of regulations as they exist.