Traduction de «sous prétexte du caractère apparemment innocent » (Français → Anglais) :

Néanmoins, ces dispositions ou celles qui les ont précédées ont été jugées comme ne pas contrevenir à la Charte, soit sous prétexte qu'elles ne vont pas à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise avant de pouvoir déclarer l'accusé coupable, soit sous prétexte que l'article 1 de la Charte justifie l'imposition de limites raisonnables à la présomption d'innocence.
Nonetheless, these provisions or their predecessors have been held not to violate the Charter, either on the ground that the provisions do not violate the presumption of innocence because the whole of the offence must be established by the Crown beyond a reasonable doubt before an accused may be convicted, or on the ground that reasonable limits on the presumption of innocence are justified under section 1 of the Charter.

Au-delà de son caractère apparemment technique, cette directive est capitale et, son élaboration vise à réglementer deux types de données sur les filiales étrangères, à savoir les statistiques entrantes, qui couvrent l’ensemble des entreprises et des secteurs sous contrôle étranger, et les statistiques sortantes, qui visent les entreprises étrangères contrôlées par une société dont le siège se trouve dans l’UE.
Beyond its seemingly technical character, this directive is very important, and our aim in drafting it is to regulate two types of data on foreign affiliates, namely inward statistics, which relate to all the businesses and sectors that are under foreign control, and outward statistics, which relate to foreign enterprises that are controlled by a company located in the European Union.

Le paragraphe 53(1) ne vise pas non plus à faire en sorte que les finances du pays et le ministre des Finances soient soumis à un examen de la part des juges, sous prétexte du caractère apparemment innocent et noble de la tâche consistant à déterminer si la rémunération des juges est satisfaisante.
Section 53(1) is also not intended to put the finances of the country and the Minister of Finance into any inquiry and consideration of judges by pretending an apparent innocence and nobility of studying the adequacy of judicial compensation.

Sous le prétexte de l’identification de la production de tabac à la campagne contre le tabagisme, le tabac européen est déclaré dangereux et le tabac importé considéré «innocent».
On the pretext of identifying tobacco farming with the anti-smoking campaign, Community tobacco is being proclaimed dangerous and imported tobacco is being proclaimed 'innocent'.

Les agriculteurs et je pense aussi que tous les Canadiens ont apparemment le sentiment que ces terrains ont été expropriés sous un faux prétexte, peut-être avec de bonnes intentions, mais sous de faux prétextes comme on semble pouvoir le dire aujourd'hui.
It appears not just to the farmers, but I think to all Canadians, that it was taken under false pretences—maybe with good intentions, but it certainly appears they were false pretences now.

Le Conseil a dans une certaine mesure transféré cette mission à la Commission européenne, sous le prétexte qu’il était apparemment peu familiarisé avec les faits reprochés, et - pire encore - il n’a pas informé les parlements nationaux.
The Council has, to some extent, passed this task on to the European Commission, being apparently unfamiliar with the facts involved, and – what is worse – has not informed the national parliaments.

Maintenant comparons cela avec le fait que le gouvernement a entamé des procédures de dénaturalisation contre des personnes de 70 et 80 ans sous prétexte qu'elles avaient apparemment commis des crimes de guerre durant la Deuxième Guerre mondiale, mais il n'a pas réussi à apporter aucun élément de preuve à cet égard.
Now contrast that with the fact that the government has been currently using the denaturalization proceedings against 70- and 80-year-old individuals under the guise that they apparently committed war crimes during the Second World War, but it has not been able to show any element of criminality in those proceedings.

Ils sont actuellement consternés par la situation stupide qui les empêche d'avoir accès aux données des recensements postérieurs à 1901, sous prétexte que sir Wilfrid Laurier aurait apparemment promis que ces renseignements ne seraient jamais divulgués.
They are humbled considerably now by the stupidity of the fact that they cannot have access to the census reports past 1901 on the grounds that Sir Wilfrid Laurier supposedly made a promise that that information would never be divulged.

Il est toutefois de notre devoir d'y établir la paix et la stabilité et surtout de nous opposer aux criminels qui, sous des prétextes politiques, ont enlevé et maltraitent des touristes innocents, des citoyens de l'Union européenne, dans les circonstances les plus cruelles.
Nevertheless, it is, of course, our task to create peace and stability in this area, and in particular to take action against all those criminals who, on a political pretext, have, in the most appalling way, kidnapped and maltreated innocent tourists who are citizens of the European Union.