Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au motif que
Du fait de
Déclaration mensongère
En invoquant les moyens
En raison de
Escroquerie
Fausse représentation
Fraude
Parce que
Présentation mensongère
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Sous prétexte que
Tromperie

Vertaling van "soit sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses


parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]

on the grounds that


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) soit sous prétexte que les marchandises ont été vendues dans des circonstances qui, en raison de la nature de l’acheteur des marchandises ou de l’utilisation qui devait en être faite, ou de ces deux éléments, ont rendu la vente exempte de la taxe aux termes du paragraphe 51(1),

(ii) on the basis that the goods were sold in circumstances that, by virtue of the nature of the purchaser of the goods or the use to which the goods were to be put or by virtue of both such nature and use, rendered the sale exempt from tax under subsection 51(1)


(i) soit sous prétexte que la taxe n’était pas exigible en vertu du paragraphe 23(6), (7), (8) ou (8.1) ou 50(5),

(i) on the basis that the tax was not payable by virtue of subsection 23(6), (7), (8) or (8.1) or 50(5), or


Néanmoins, ces dispositions ou celles qui les ont précédées ont été jugées comme ne pas contrevenir à la Charte, soit sous prétexte qu'elles ne vont pas à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise avant de pouvoir déclarer l'accusé coupable, soit sous prétexte que l'article 1 de la Charte justifie l'imposition de limites raisonnables à la présomption d'innocence.

Nonetheless, these provisions or their predecessors have been held not to violate the Charter, either on the ground that the provisions do not violate the presumption of innocence because the whole of the offence must be established by the Crown beyond a reasonable doubt before an accused may be convicted, or on the ground that reasonable limits on the presumption of innocence are justified under section 1 of the Charter.


Mais, bien sûr, nous avons rejeté les amendements qui, ouvertement ou de façon détournée, visaient soit à promouvoir des institutions privées d'enseignement supérieur, soit à permettre au patronat, sous quelque prétexte que ce soit, d'accroître son emprise sur l'enseignement universitaire.

Of course, however, we rejected the amendments which sought, openly or indirectly, to further private higher education institutions or allow employers, whatever the pretext might be, to increase their hold over university education.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- Ce rapport se situe dans le droit fil de la politique des institutions européennes, là où il met l'accent sur les aides au patronat sous prétexte de recherche et où il vise à lier toujours davantage la recherche et les intérêts privés, même s'il le camoufle parfois sous un habillage à la mode, qu'il soit écologiste ou régionaliste.

– (FR) This report is completely in line with the policy of the European institutions, where it emphasises aid to employers under the pretext of research and where it aims to strengthen the link between research and private interests, even if it sometimes cloaks this link in ecological or regionalist attire, according to fashion.


- (EL) Sous le prétexte de la résolution de certaines questions concernant les fruits et légumes, la Commission propose des changements importants aux règlements afférents, sans que le rapport des résultats des règlements antérieurs, mis en œuvre qu'en 1997, soit définitif.

– (EL) On the pretext of resolving a number of questions relating to fruit and vegetables, the Commission is proposing serious amendments to the regulations in question, even before the report has been finalised on the results of the previous regulations, which entered into force as recently as 1997.


Il ne saurait être question, cependant, d’accepter que, sous prétexte d’un meilleur contrôle, afin d’aboutir à une utilisation plus honnête et plus rationnelle des fonds européens - et je pense en particulier aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - que notre démarche soit prétexte à organiser par ailleurs le procès infondé de certain pays de l’Union - au demeurant l’un des principaux contributeurs nets, je veux parler de la France - par le biais d’une chasse aux sorcières, qui viser ...[+++]

There is no question, however, of accepting that, on the pretext of better monitoring, in order to achieve a more honest and rational use of the European funds – and I am thinking of African, Caribbean and Pacific countries in particular, that our action should be a pretext for also organising the unfounded trial of certain countries of the European Union – incidentally one of the main net contributors (I am talking about France) – by means of a witch hunt which, it is said ...[+++]


Il ne saurait être question, cependant, d’accepter que, sous prétexte d’un meilleur contrôle, afin d’aboutir à une utilisation plus honnête et plus rationnelle des fonds européens - et je pense en particulier aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - que notre démarche soit prétexte à organiser par ailleurs le procès infondé de certain pays de l’Union - au demeurant l’un des principaux contributeurs nets, je veux parler de la France - par le biais d’une chasse aux sorcières, qui viser ...[+++]

There is no question, however, of accepting that, on the pretext of better monitoring, in order to achieve a more honest and rational use of the European funds – and I am thinking of African, Caribbean and Pacific countries in particular, that our action should be a pretext for also organising the unfounded trial of certain countries of the European Union – incidentally one of the main net contributors (I am talking about France) – by means of a witch hunt which, it is said ...[+++]


Lorsqu'on en est rendu à créer plus de tension sur les marchés, plus d'incertitude et d'instabilité que de les réduire, c'est parce que soit on n'y comprend rien, donc c'est l'incompétence qui est en jeu, soit, sous prétexte d'avoir plus de pouvoir, encore plus de visibilité pour le drapeau, plus de visibilité pour le gouvernement fédéral, on préfère sacrifier l'efficacité pour cette visibilité.

When the only thing you do is increase the tension, the insecurity and the instability on the market, instead of reducing them, you either do not understand what is going on, and that shows how incompetent you are, or you want more powers or more visibility for the federal government.


Trois ans et demi plus tard, cela continue, et le conseiller refuse de faire quoi que ce soit, sous prétexte que la mère a la garde provisoire des enfants.

It's still continuing, after three and a half years, and the child advocate just refuses to do anything, because she has interim custody.




Anderen hebben gezocht naar : au motif     du fait     déclaration mensongère     en invoquant les moyens     en raison     escroquerie     fausse représentation     fraude     parce     présentation mensongère     sous de fausses représentations     sous de faux prétextes     sous prétexte     tromperie     soit sous prétexte     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

soit sous prétexte ->

Date index: 2024-11-09
w