Néanmoins, ces dispositions ou celles qui les on
t précédées ont été jugées comme ne pas contreveni
r à la Charte, soit sous prétexte qu'elles ne vont pas à l'encontre
de la présomption d'innocence, puisque la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise avant de pouvoir déclarer l'accusé coupable, soit sous
prétexte que l'article 1 de la Charte justif
...[+++]ie l'imposition de limites raisonnables à la présomption d'innocence.
Nonetheless, these provisions or their predecessors have been held not to violate the Charter, either on the ground that the provisions do not violate the presumption of innocence because the whole of the offence must be established by the Crown beyond a reasonable doubt before an accused may be convicted, or on the ground that reasonable limits on the presumption of innocence are justified under section 1 of the Charter.