Traduction de «commission européenne sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ ECRI ]
European Commission against Racism and Intolerance [ ECRI ]

Commission Européenne
European Commission

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. souligne que l'indépendance financière est un vecteur essentiel d'égalité et que l'entrepreneuriat des femmes constitue un potentiel économique sous-estimé et sous-exploité pour la croissance et la compétitivité européennes; demande à la Commission européenne et à l'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE) de collecter davantage et de meilleures informations sur l'entrepreneuriat des femmes; demande aux États membres, à la Commission et aux autres organes compétents, comme les chambres de commerce et d'industrie, d'encourager, de promouvoir et de soutenir l'entrepreneuriat des femmes en facilitant l'accès au crédit, en allégeant les formalités administratives et les autres obstacles à la création d'entreprises par les femmes, en intégrant la dimension hommes-femmes dans les politiques concernées, en encourageant la création d'une plate-forme électronique multilingue d'information et d'échange pour les femmes entrepreneurs sociaux et en soutenant le parrainage et les réseaux entre homologues à l'échelle régionale et européenne;
16. Stresses that financial independence is a key means of securing equality and that entrepreneurship among women constitutes an underestimated and underexploited potential for growth and competitiveness in the EU; calls, therefore, on the European Institute for Gender Equality (EIGE) to collect more and better data on entrepreneurship among women; calls on the Member States, the Commission, other relevant bodies, such as chambers of commerce, and industry to encourage, promote and support entrepreneurship among women by facilitating access to credit, cutting red tape and other obstacles to start-ups by women, mainstreaming a gender perspective in the relevant policies, promoting the creation of a single multilingual electronic data and exchange platform for women social entrepreneurs, and supporting regional and Europe-wide mentoring and peer-to-peer networks;

Romano Prodi, le prochain président de la Commission européenne, a récemment déclaré au Parlement européen que même si la stabilité monétaire internationale est importante, le véritable moteur de la croissance économique de l'Union européenne sera le nouveau cycle de libéralisation du commerce international sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce.
Romano Prodi, the incoming president of the European Commission, recently told the European Parliament that while international monetary stability is important, the real engine of economic growth for the European Union will be a further round of liberalization of international trade under the World Trade Organization.

Le SCRT travaille sous la coordination d'un chef d'unité du secrétariat général de la Commission européenne et sous l'autorité des secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne, qui sont tenus dûment informés.
The JTRS shall operate under the coordination of a Head of Unit in the Secretariat-General of the European Commission, and under the authority of the Secretaries-General of the European Parliament and the European Commission, who shall be kept duly informed.

43. estime qu'il est difficile d'évaluer avec certitude les multiplicateurs budgétaires; rappelle, à cet égard, que le FMI a admis avoir sous-évalué le multiplicateur budgétaire dans ses prévisions de croissance antérieures à octobre 2012; observe que s'inscrivent dans cette période les conclusions de tous les protocoles d'accord initiaux examinés dans le cadre du présent rapport, à l'exception d'un seul; rappelle que la Commission européenne a déclaré, en novembre 2012, que les erreurs de prévision ne résultaient pas d'une sous-évaluation des multiplicateurs budgétaires; souligne toutefois que la Commission a fait valoir dans sa réponse au questionnaire que "les multiplicateurs budgétaires ont tendance à être plus élevés dans la conjoncture actuelle qu'en temps normal"; mesure que les multiplicateurs budgétaires sont, pour partie, endogènes et évoluent dans des conditions macroéconomiques changeantes; souligne que cette expression publique de désaccord entre la Commission européenne et le FMI au sujet de l'ampleur du multiplicateur budgétaire n'a pas donné lieu à l'adoption par la troïka d'une position commune;
43. Considers that fiscal multipliers are difficult to assess with certainty; recalls in this respect that the IMF admitted to underestimating the fiscal multiplier in its growth forecasts prior to October 2012; notes that this period encompasses the conclusions of all but one of the initial memoranda of understanding under enquiry in this report; recalls that the European Commission stated in November 2012 that forecast errors were not due to the underestimation of fiscal multipliers; points out however that the Commission stated in its reply to the questionnaire that "fiscal multipliers tend to be larger at the current juncture than in normal times"; understands that fiscal multipliers are partly endogenous and evolve in changing macroeconomic conditions; points out that this expression of public disagreement between the European Commission and the IMF on the size of the fiscal multiplier was not followed up with a joint stance being taken by the troika;

43. estime qu'il est difficile d'évaluer avec certitude les multiplicateurs budgétaires; rappelle, à cet égard, que le FMI a admis avoir sous-évalué le multiplicateur budgétaire dans ses prévisions de croissance antérieures à octobre 2012; observe que s'inscrivent dans cette période les conclusions de tous les protocoles d'accord initiaux examinés dans le cadre du présent rapport, à l'exception d'un seul; rappelle que la Commission européenne a déclaré, en novembre 2012, que les erreurs de prévision ne résultaient pas d'une sous-évaluation des multiplicateurs budgétaires; souligne toutefois que la Commission a fait valoir dans sa réponse au questionnaire que «les multiplicateurs budgétaires ont tendance à être plus élevés dans la conjoncture actuelle qu'en temps normal»; mesure que les multiplicateurs budgétaires sont, pour partie, endogènes et évoluent dans des conditions macroéconomiques changeantes; souligne que cette expression publique de désaccord entre la Commission européenne et le FMI au sujet de l'ampleur du multiplicateur budgétaire n'a pas donné lieu à l'adoption par la troïka d'une position commune;
43. Considers that fiscal multipliers are difficult to assess with certainty; recalls in this respect that the IMF admitted to underestimating the fiscal multiplier in its growth forecasts prior to October 2012; notes that this period encompasses the conclusions of all but one of the initial memoranda of understanding under enquiry in this report; recalls that the European Commission stated in November 2012 that forecast errors were not due to the underestimation of fiscal multipliers; points out however that the Commission stated in its reply to the questionnaire that ‘fiscal multipliers tend to be larger at the current juncture than in normal times’; understands that fiscal multipliers are partly endogenous and evolve in changing macroeconomic conditions; points out that this expression of public disagreement between the European Commission and the IMF on the size of the fiscal multiplier was not followed up with a joint stance being taken by the troika;

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

Pour ce qui est de la partie b), ces parkas ont été offerts aux personnes suivantes ayant participé à l’événement, y compris des représentants du Canada, soitJim Flaherty, ministre des Finances; Tiff Macklem, alors sous-ministre associé des Finances et représentant du Canada auprès duG7; Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada; de la France, soit Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi; Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France; Ramon Fernandez, directeur du Trésor; de l’Allemagne, soit Wolfgang Schäuble, ministre des Finances; Axel Weber, président de la Deutsche Bundesbank; Jörg Asmussen, secrétaire d’État du ministère des Finances; de l’Italie, soit Giulio Tremonti, ministre de l’Économie et des Finances; Mario Draghi, gouverneur de la Banque d’Italie; Vittorio Grilli, directeur, Relations financières internationales; du Japon, soit Naoto Kan, ministre des Finance; Masaaki Shirakawa, gouverneur de la Banque du Japon; Rintaro Tamaki, vice-ministre des Finances chargé des affaires internationales; du Royaume-Uni, soit Le très honorable Alistair Darling, chancelier de l’Échiquier; Mervyn King, gouverneur de la Banque d’Angleterre; Michael Ellam, directeur général, Affaires étrangères et européennes, Direction générale des Finances et des Affaires étrangères; des États-Unis, soit Timothy Geithner, secrétaire du Trésor; Ben Bernanke, président de la Réserve fédérale américaine; Lael Brainard, conseillère auprès du secrétaire du Trésor; de la Banque centrale européenne, soitJean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne); d’Eurogroupe, soit Jean-Claude Juncker, premier ministre; de la Commission européenne, soit Joaquin Almunia, commissaire des Affaires économiques et financières; Marco Buti, directeur général des Affaires économiques et financières; du Fonds monétaire international, soit Dominique Strauss-Kahn, directeur général M. John Lipsky, premier directeur général adjoint; ...
In response to (b), parkas were provided to those involved in the event, including: officials from Canada, the Minister of Finance, Tiff Macklem, Associate Deputy Minister of Finance and G-7 Deputy for Canada, Mark Carney, Governor of the Bank of Canada; from France, Christine Lagarde, Minister of the Economy, Finance and Employment, Christian Noyer, Governor of the Bank of France, Ramon Fernandez, Director of the Treasury; from Germany, Wolfgang Schäuble, Minister of Finance, Axel Weber, President of the Deutsche Bundesbank, Jörg Asmussen, State Secretary for the Ministry of Finance; from Italy, Giulio Tremonti, Minister of the Economy and Finance, Mario Draghi, Governor of the Bank of Italy, Vittorio Grilli, Director for International Financial Relations; from Japan, Naoto Kan, Minister of Finance, Masaaki Shirakawa, Governor of the Bank of Japan, Rintaro Tamaki, Vice Minister of Finance for International Affairs, from the United Kingdom, the right hon. Alistair Darling, Chancellor of the Exchequer, Mervyn King, Governor of the Bank of England, Michael Ellam, Managing Director, International and Europe, International and Finance Directorate; from the United States of America, Timothy Geithner, Secretary of the Treasury, Ben Bernanke, Chairman of the Federal Reserve System, Lael Brainard, Counselor to the Secretary of the Treasury; from the European Central Bank, Jean-Claude Trichet, President of the European Central Bank; from Eurogroup, Jean-Claude Juncker, Prime Minister; from the European Commission, Joaquin Almunia, Commissioner for Economic and Monetary Affairs, Marco Buti, Director General of Economic and Financial Affairs; from the International Monetary Fund, Dominique Strauss-Kahn, Managing Director, John Lipsky, First Deputy Managing Director; from the World Bank, Robert Zoellick, President, Jeffrey Lewis, Senior Adviser and Head of the International Policy and Partnerships Group; from the Financial Stability Board, Rupert Thorne, Deputy to th ...

12. se félicite de la proposition visant à renforcer le dialogue entre la Commission européenne et la société civile sous la forme de consultations; rappelle cependant que la plupart des instruments nécessaires existent déjà puisque la Commission européenne s'est déjà engagée depuis un certain temps, dans le cadre de ses Lignes directrices relatives à l'évaluation d'impact, à prévoir plus précisément les effets de ses propositions législatives sous différents angles; souligne à nouveau combien il est important que les institutions européennes consultent les parties concernées, d'une part, pour bénéficier de leur savoir-faire et, d'autre part, pour garantir la transparence de leurs activités et leur acceptation par les citoyens;
12. Welcomes the Commission’s proposal to strengthen dialogue with civil society by conducting consultations; points out, however, that most of the necessary instruments are already available, since this is a step to which the Commission committed itself some time ago, in the framework of its Impact Assessment Guidelines, with a view to forecasting more accurately the effects of its legislative proposals from various points of view; stresses once again how important it is that the EU institutions should consult interested stakeholders, in order both to draw on their specialist expertise and to guarantee the transparency of, and secure public acceptance for, their activities;

Une autre question que j'aimerais aborder brièvement, monsieur le président, porte sur le rôle des sous-gouvernements dans le respect des engagements pris par le gouvernement, par exemple le gouvernement américain pour ses États ou la Commission européenne pour ses États membres.
A further issue I'll just touch on, Mr. Chairman, concerns the role of sub-governments in delivering on commitments made by government, such as the U.S. government for its states or for that matter by the European Commission for its member states.

Nous recevons également des fonds de la Commission européenne sous forme de projets, qui équivalent actuellement à près de 0,5 million de livres, somme qui prend de l'ampleur.
We also receive funds from the European Commission in the form of projects, which currently amount to about 0.5 million pounds and it is growing.